Feu vert pour l’Accord de reclassement

Le Ministère du travail et des politiques sociales et l’ANPAL (Agence Nationale pour les Politiques Actives du Travail) ont diffusé, le 7 juin 2018, une circulaire signée conjointement qui établit les critères et les modalités d’accès à l’Accord de reclassement pour les travailleurs rentrant dans des secteurs d’entreprise et des profils exposés à un risque de licenciement, en application de la mesure faisant l’objet de l’art. 24-bis de la Loi 148/2015. Le format de « l’Accord de reclassement » sera rédigé conformément au modèle joint à la circulaire. La circulaire souligne également le fait que, l’employeur qui, en application du 6e alinéa de l’art. 24-bis, embauche un travailleur pendant la période où il bénéficie de l’indemnité de reclassement, est exonéré de verser 50 % de la totalité des cotisations sociales, à l’exclusion des primes et des cotisations dues à l’INAIL, dans une limite maximale de 4 030 euros par an. Pour bénéficier de cet avantage, l’entreprise ne doit pas présenter des structures propriétaires coïncidant substantiellement avec celles de l’employeur en cours. L’exonération est reconnue pour une durée inférieure à: a) 18 mois, en cas d’embauche sous contrat à durée indéterminée; b) 12 mois, en cas d’embauche sous contrat à durée déterminée et si le contrat précité est transformé en contrat indéterminé pendant sa période de validité, le bénéfice des contributions est prolongé de six mois supplémentaires. Pour en bénéficier, ANPAL communique à l’INPS les données relatives aux employeurs qui ont embauché des travailleurs pendant la période de validité de l’indemnité de reclassement.