Début du whistleblowing

La loi sur le Whistlebowing (lancement d’alerte), publiée dans le Journal Officiel italien n°179 du 14 décembre 2017 et approuvée le 30 novembre précédent, est entrée en vigueur le 29 décembre 2017. Composée de 3 articles seulement, la disposition a pour but spécifique d’introduire dans notre législation des mesures de protection pour les employés (du secteur public ou privé) auteurs de signalements d’infractions ou d’irrégularités, dont ils sont à connaissance dans le cadre de leur relation de travail. Afin de rendre effectif ce mécanisme de lutte contre les conduites illégales, concernant les employés du secteur privé, la disposition intervient sur le décret-loi n°231/01 en modifiant la portée de l’article 6. En particulier, les modèles organisationnels doivent prévoir : (i) l’activation de canaux destinés à la transmission des signalements et ces derniers doivent nécessairement garantir l’anonymat du lanceur d’alerte, (ii) que ces signalements doivent reposer sur des éléments précis et concordants, et (iii) que les modèles doivent s’accompagner d’un système de sanctions en mesure d’affecter, d’une part, ceux qui violent les mesures de protection du lanceur d’alerte et, d’autre part, le lanceur d’alerte qui a fait des signalements infondés. À la lumière de ce qui précède, les modèles organisationnels devront être actualisés, en prévoyant un mécanisme de contrôle qui protège le lanceur d’alerte (appelé whistleblower) contre les éventuelles rétorsions de tiers et qui empêche la réalisation d’hypothèses de délits.