Par son jugement n° 4703 du 13 octobre 2026, le Tribunal de Milan a réaffirmé que le licenciement disciplinaire prononcé sans contestation préalable des faits reprochés est illégitime et entraîne, lorsque les conditions sont réunies, la réintégration du salarié dans son emploi. En effet, l’absence de contestation ne constitue pas une simple violation formelle, mais entraîne l’inexistence de l’ensemble de la procédure disciplinaire.
Dans l’affaire examinée, un salarié avait été licencié en raison de comportements adoptés sur le lieu de travail, décrits par la société comme étant de manière répétée violents et autoritaires à l’égard des autres salariés et de nature à créer un climat de mécontentement ainsi qu’une détérioration des conditions générales de travail. Le licenciement avait toutefois été prononcé sans que ces comportements aient préalablement fait l’objet d’une contestation disciplinaire. La lettre de licenciement, datée du 23 décembre 2025, avait été transmise au salarié via WhatsApp le 9 janvier 2026, accompagnée du message « Tu es licencié, ça suffit, je ne veux plus de toi ».
Le Tribunal a tout d’abord observé que, bien que la lettre contienne des indications contradictoires quant à la qualification de la rupture, les motifs invoqués à l’appui du licenciement concernaient des comportements imputés au salarié ainsi que la violation de ses obligations contractuelles. Le licenciement revêtait donc un caractère disciplinaire et, en tant que tel, devait être précédé de la procédure prévue à l’article 7 du Statut des travailleurs, laquelle vise notamment à garantir le droit de défense du salarié.
Se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation, le Tribunal a réaffirmé que l’absence totale de contestation préalable des faits reprochés entraîne l’inexistence de l’ensemble de la procédure disciplinaire et ne constitue pas une simple irrégularité de celle-ci. Un licenciement disciplinaire prononcé sans que les faits à l’origine de la décision aient été préalablement contestés au salarié doit donc être considéré comme dépourvu de justification, entraînant ainsi l’application de la protection prévoyant la réintégration.
En l’espèce, en outre, la société employeur n’avait pas comparu en justice et n’avait donc pas apporté la preuve des faits invoqués à l’appui du licenciement. Le Tribunal a par conséquent annulé le licenciement et ordonné la réintégration immédiate du salarié, condamnant également la société au paiement de l’indemnité prévue par la loi ainsi qu’au versement des cotisations sociales et de prévoyance correspondantes.
En conclusion, ce jugement confirme l’importance, pour l’employeur qui entend procéder à un licenciement disciplinaire, de contester préalablement au salarié les faits sur lesquels la mesure est fondée, afin de lui permettre d’exercer son droit de défense. L’omission totale de cette étape ne constitue pas une simple irrégularité formelle, mais peut entraîner l’annulation du licenciement et la réintégration du salarié.
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