Quels changements pour les protections croissantes suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle italienne (Il Giornale di Vicenza – Idea Impresa, 30 mai 2019 – Vittorio De Luca, Stefania Raviele)

Depuis le 14 novembre 2018, le scénario des conséquences possibles en cas de licenciement abusif d’un salarié embauché à l’époque de la loi italienne sur l’emploi a radicalement changé. C’est à cette date, en effet, qu’ont été publiés les motifs de l’arrêt n° 194/2018, par lequel la Cour constitutionnelle italienne a déclaré illégitime sur le plan constitutionnel la principale nouveauté du dénommé « contrat de protection croissante », à savoir la détermination de l’indemnité due en cas de licenciement abusif sur la seule base de l’ancienneté. En outre, toujours selon la Cour, la formulation du critère d’indemnisation introduit par la loi italienne sur l’emploi aurait également été contraire au principe de caractère raisonnable, puisque l’indemnité ainsi déterminée aurait pu s’avérer insuffisante pour garantir « une indemnisation adéquate pour le préjudice concret subi » par le travailleur licencié.

Bien que l’arrêt n’ait été publié au Journal officiel italien du 14 novembre qu’à l’occasion de la diffusion du communiqué de presse du 26 septembre 2011, les juridictions du fond ont commencé à écarter l’algorithme introduit par la loi sur italienne l’emploi en 2015, qui prévoyait l’octroi d’une indemnité préétablie à déterminer en fonction de la durée du service du travailleur concerné. C’est le cas du Tribunal de Bari qui, par son arrêt du 11 octobre 2018, a condamné l’entreprise employeuse à verser une indemnité de 12 mois, contre les 6 mois dus sur la base d’une disposition légale encore en vigueur à la date des faits. Mais en dehors de ces épisodes, l’effet réel de l’arrêt en question a été celui de déterminer une sorte de « retour en arrière ». Outre les cas de nullité du licenciement, le pouvoir discrétionnaire des juges sera déterminant quant au montant des indemnité dues aux travailleurs en cas de licenciement abusif, et ce quelle que soit la date de recrutement du salarié. Il est donc clair que l’arrêt de la Cour marque un changement de cap qui éloigne de plus en plus du principe de « sécurité juridique » les relations de travail et introduit surtout un nouveau système de protection difficile à comprendre pour les investisseurs étrangers.

En effet, si l’entrée en vigueur de la loi italienne sur l’emploi a marqué un tournant historique dans la législation du travail italienne, demeurée indemne même après l’adoption du « décret sur la dignité » (qui s’était cantonné à intervenir uniquement sur les limites de l’indemnisation sans affecter le mécanisme de quantification de celle-ci), la Cour constitutionnelle italienne a marqué un coup d’arrêt, replaçant à nouveau le caractère aléatoire du risque-cause au cœur des conflits liés au travail.

Et cela sans compter que, nous le constatons, les nouveautés du second semestre 2018 ont déjà entraîné une augmentation significative de la propension à faire appel aux juridictions du travail pour régler les litiges.