Système de prévention et d’organisation à la lumière du règlement sur la protection de la vie privée (Newsletter Norme & Tributi n. 119 – Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Luciano Vella)

Le Règlement Européen en matière de protection des données personnelles prendra effet le 25.05.18 prochain. Le Règlement se fixe comme objectif premier d’uniformiser le système de protection en matière de vie privée à l’échelle européenne, en mettant l’accent sur le concept de responsabilisation (« accountability » en anglais) du Responsable du traitement (dans le cas d’espèce, l’entreprise individuelle). Par ce concept, il faut entendre l’adoption par le Responsable de comportements en mesure de démontrer la mise en pratique de mesures visant à assurer l’application du Règlement. Faisant partie intégrante de l’architecture de l’entreprise en matière de prévention, les Modèles d’Organisation, de Gestion et de Contrôle, devront être mis à jour pour être conformes à la règlementation européenne et ce, aussi bien en terme d’identification des zones les plus à risque qu’en terme d’adoption de procédures/protocoles en mesure de permettre l’exonération de responsabilité administrative. Dans le cadre du processus d’adaptation de la discipline prévue par le Règlement, il faudra tenir compte du fait que les sanctions applicables peuvent atteindre jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel produit par l’entreprise au cours de l’année précédente.