L’employeur peut choisir le syndicat avec lequel entamer des négociations (Newsletter Norme & Tributi n. 157 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)

Par son ordonnance n° 1621/2021 du 30/12/2021, le Tribunal de Padoue a jugé que l’employeur n’est pas obligé de négocier : il peut choisir le syndicat avec lequel entamer des négociations, et en exclure d’autres. Il n’y a pas d’obligation de négocier séparément. Dans notre cas, la FIOM CIGL a introduit un recours en vertu de l’art. 28 de la loi n° 300/1970 afin que le comportement de l’employeur soit déclaré antisyndical pour l’avoir exclu des négociations relatives au renouvellement de l’accord sur la prime d’objectif (avancées avec la seule FIM CISL). Le Tribunal a rappelé que l’employeur ne peut intervenir dans les dynamiques intersyndicales. Face au refus de la FIM CISL de négocier conjointement, l’entreprise a légitimement accepté de négocier avec le seul syndicat signataire de l’accord, lors du renouvellement. Selon la Cour, la condition d’intérêt actuel, une condition préalable nécessaire à l’admissibilité de la procédure, n’est pas remplie en vertu de l’art. 28 de la loi 300/1970. Car si le contrat d’entreprise a été renouvelé, l’intérêt du syndicat requérant cesse d’exister..