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11 août 2021 • News, Insights

Tribunal de Trente, le licenciement du travailleur anti-masque est légitime (Il Quotidiano del lavoro de Il Sole 24 Ore, 11 août 2021 – Alberto De Luca, Luca Cairoli)

Par sa sentence du 8 juillet 2021, le Tribunal de Trente a déclaré légitime le licenciement disciplinaire (pour juste motif) infligé à une enseignante ayant à plusieurs reprises refusé de porter le masque de protection pendant l’activité scolaire. En l’espèce, l’enseignante, employée par la Province autonome de Trente, avait manifestement exprimé son refus de respecter ....

6 août 2021 • News, Insights

Cour de l’UE : L’employeur, en cas de réelle nécessité, peut demander à ses salariés de ne pas porter de symboles de convictions politiques, philosophiques ou religieuses (Norme & Tributi Plus Diritto – Il Sole 24 Ore, 6 août 2021 – Vittorio De Luca, Debhora Scarano)

La Cour de justice de l’Union européenne revient sur le délicat sujet de l’utilisation de symboles religieux sur le lieu de travail, avec la sentence publiée le 15 juillet 2021, dans les procédures réunies C-804/18 et C-341/19. Selon la Cour, l’interdiction de porter sur le lieu de travail toute forme visible d’expression des convictions politiques, ....

4 août 2021 • News, Insights

Les petits malins de la carte de pointage : la négociation de la peine a un effet contraignant dans la procédure civile de licenciement (Norme & Tributi Plus Diritto – Il Sole 24 Ore, 4 août 2021 – Alberto De Luca, Alessandra Zilla)

La Cour de Cassation, dans son récent arrêt n° 20560 publié le 19 juillet 2021, a confirmé que les faits qui font l’objet d’une négociation de peine dans une affaire pénale doivent être considérés comme constatés (avec l’effet de la chose jugée) par rapport à toute procédure civile en cours concernant les mêmes constatations. L’arrêt ....

29 juillet 2021 • News, Insights

Pass sanitaire pour l’accès aux lieux de travail impossible en l’absence d’obligation de vaccination (Guida al Lavoro de Il Sole 24 Ore, 3 août, n. 33/34 – Vittorio De Luca, Debhora Scarano)

Confindustria, à travers une lettre interne de son directeur général envoyée par e-mail aux directeurs des associations territoriales et sectorielles du système, a exprimé sa ligne en faveur de la possession du certificat vert Covid-19 (mieux connu sous le nom de pass sanitaire) pour accéder aux lieux de travail de l’entreprise. Selon la position adoptée ....

27 juillet 2021 • Insights

Cookies et autres technologies de pistage : les nouvelles lignes directrices de l’autorité de contrôle italienne

Le 10 juin dernier, l’autorité de contrôle italienne en matière de protection des données (l’« Autorité ») a approuvé les nouvelles « Lignes directrices sur les cookies ». Le terme cookie désigne un petit fichier texte qu’un site web ( « cookies de première partie ») est susceptible d’envoyer sur l’appareil de l’utilisateur (comme un smartphone, un PC ou une tablette) ....

27 juillet 2021 • Insights

Le Décret Sostegni bis est devenu loi

Publiée au Journal Officiel n° 176 du 24 juillet 2021, la Loi n° 106 du 23 juillet 2021, (ci-après la « Loi de conversion »), de conversion du D.L. n° 73 du 25 mai 2021 portant « mesures urgentes liées à la crise COVID-19, pour les entreprises, l’emploi, les jeunes, la santé et les services territoriaux » ( Décret ....

27 juillet 2021 • Insights

LE SAVIEZ-VOUS… L’accord de prorogation de la convention collective des cadres dirigeants du tertiaire a été signé avec des modifications?

Le 16 juin 2021, Confcommercio Imprese per l’Italia et Manageritalia ont signé un accord prorogeant jusqu’au 31 décembre 2021 la convention collective actuelle, en vigueur depuis le 21 juillet 2016. Par le même accord, les Parties sociales ont modifié certaines stipulations relatives aux matières confiées à la convention collective. Pour entrer dans le détail des ....

27 juillet 2021 • News, Insights

Le chômage partiel pour l’ensemble du personnel prime sur les indemnités de maladie mais ne suspend pas les congés maladie (Norme & Tributi Plus Diritto – Il Sole 24 Ore, 27 Juillet 2021 – Alberto De Luca, Claudia Cerbone)

Même si l’indemnité de chômage partiel prononcée pour l’ensemble du personnel (ou un service entier) prime sur l’indemnité de maladie, la période de congés maladie continue de courir. Il s’ensuit que le licenciement d’un salarié qui a dépassé sa période de congés maladie dans de telles circonstances est licite. C’est ce qu’a affirmé le Tribunal ....

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