Il est discriminatoire de conditionner le renouvellement d’un contrat de collaboration à l’acceptation de la convention collective de la catégorie (Newsletter Norme & Tributi n. 152 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)
Le Tribunal de Palerme, par ordonnance du 12 avril 2021, a annulé la résiliation anticipée d’une société de livraison alimentaire à domicile du contrat de collaboration avec l’un de ses livreurs, après le refus par l’employé d’accepter la convention collective de catégorie qu’elle avait choisie et qui avait été signée par les organismes syndicaux auxquels ....
