Le Centre d’étude de De Luca & Partners gère et coordonne les activités de recherche, de formation (interne et externe) et les activités éditoriales en matière de droit du travail, de protection des données personnelles et de responsabilité administrative des personnes morales.
De Luca & Partners investit en effet dans l’étude et la diffusion de sujets relevant de sa compétence et collabore à ce titre avec le journal italien Sole 24 Ore et avec les principales revues et publications spécialisées.
Par décret n° 8609 du 28/03/2021, le Tribunal de Milan a statué que l’art. 28 de la L. n° 300/1970 s’applique également aux contrats de collaboration conclus par le donneur d’ordre conformément à l’art. 2 du dgls 81/2015. Le juge a estimé que la mention expresse de l’employeur prévue par l’art. 28 ne suffit pas ....
Par son ordonnance d’injonction du 15 avril 2021, l’Autorité Garante pour la protection des données personnelles (le « Garant ») a sanctionné une société travaillant dans le secteur manufacturier car elle n’avait pas informé correctement et de façon précise les travailleurs concernés sur les caractéristiques d’un système informatique utilisé dans cette entreprise. Ce faisant, la ....
La Cour de cassation, par son arrêt du 6 mai 2021, n° 12040, a déclaré qu’il est légitime, dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif, de limiter le périmètre d’intervention aux unités productives objet de la réorganisation, au lieu de toucher l’ensemble du personnel de l’entreprise. Les faits Une société avait ouvert, en décembre ....
La Loi du 6 mai 2021, n° 61, de conversion du décret-loi n° 30/2020 a reconnu au travailleur qui exerce son activité en télétravail (appelé « télétravailleur ») le droit à la déconnexion des appareils technologiques et des plateformes informatiques, dans le respect des éventuels accords signés par les parties et sous réserve d’éventuelles périodes de disponibilité ....
L’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale), par la circulaire n° 71 du 27 avril 2021, a transposé l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne (UE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (TCA). L’accord définit, à compter du 1er janvier ....
Elena Cannone (Senior Associate and Compliance Focus Team Leader – De Luca & Partners) et Andrea Di Nino (Employment Consultant – HR Capital) participeront, en qualité d’intervenants à l’événement « HR : TIME TO CHANGE » organisé par la Chambre de Commerce Italo-Allemande le 27 mai prochain. LIEU ET HEURE Jeudi 27 mai 2021 Événement en visioconférence (de 16h00 à 18h30) FOCUS L’année ....
Dans le cadre du licenciement économique, le juge contrôle l’existence manifeste du fait sur lequel la rupture de contrat est fondée, à défaut de quoi le salarié a droit à être réintégré. Ce contrôle ne concerne non seulement l’existence des exigences techniques, de production et d’organisation indiquées par l’entreprise, mais aussi la possibilité de reclasser ....
Le juge d’appel peut acquérir de nouveaux documents. Par son ordonnance n°11068/2021, la Cour de Cassation s’est exprimée au sujet de la violation et/ou de la mauvaise application de l’article 414, numéros 4 et 5, et de l’article 420, alinéa 1 du Code de procédure civile italien, concernant l’article 360, alinéa 1, numéro 3 de ....
