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1 avril 2021 • News, Insights

La parabole de la protection croissante : histoire du retour au pouvoir discrétionnaire (Norme & Tributi Plus Diritto – Il Sole 24 Ore, 1 avril 2021 – Alberto De Luca, Valentino Biasi)

Il y a six ans, le 7 mars 2015, entrait en vigueur la protection croissante prévue par le Jobs Act, innovant quant à la protection accordée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse des nouvelles recrues à durée indéterminée. Cette intervention révolutionnait les principes en vigueur jusqu’alors, en ce qu’elle permettait de régler ....

31 mars 2021 • Insights

Contrats d’agent commercial : validité de la rupture pour faute

La Cour de cassation, par son arrêt n° 6915 publié le 11 mars 2021 s’est exprimée sur la possibilité d’appliquer aux agents commerciaux la rupture du contrat pour faute, tel que prévu par l’article 2119, du code civil italien pour les salariés. La Haute Cour, confirmant la possibilité d’appliquer ce dispositif aux contrats d’agent commercial, ....

31 mars 2021 • Insights

Cour de Justice de l’Union européenne : Jobs Acts et licenciement collectif

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), par un arrêt du 17 mars 2021 (affaire C-652/2019), s’est exprimée sur les questions préjudicielles posées par le Tribunal de Milan le 5 août 2019 quant à la validité des dispositions sur les licenciements collectifs contenues dans le Jobs Act. Les faits L’affaire concerne une salariée embauchée ....

31 mars 2021 • Insights

LE SAVIEZ-VOUS … Le décret « Sostegni » confirme-t-il la possibilité de conclure des plans de départ volontaire par voie d’accord d’entreprise ?

Le décret « Sostegni » (D.L. 41/2021), publié au Journal Officiel italien le 22 mars 2021 et entré en vigueur le lendemain 23 mars, a prolongé l’interdiction de licenciement économique (licenciements individuels et procédures de licenciement collectif), de façon généralisée jusqu’au 30 juin 2021 et dans un deuxième temps différenciée. En l’espèce, l’interdiction de licenciement se poursuivra ....

31 mars 2021 • Insights

Faute de texte spécifique, la forme de l’accord d’entreprise est libre (Newsletter Norme & Tributi n. 149 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)

La Cour de cassation, par son arrêt n° 3542, du 11 février 2021, a confirmé le courant jurisprudentiel selon lequel, faute de textes imposant la forme écrite pour les accords collectifs et selon le principe de la liberté de la forme, un accord d’entreprise est valable même s’il n’est pas stipulé par écrit. L’accord peut ....

29 mars 2021 • Insights

Droit à la déconnexion : la résolution du Parlement européen

Le Parlement européen a approuvé le 21 janvier 2021 une résolution dans laquelle il invite expressément la Commission européenne à présenter un projet de directive qui garantisse à tous les travailleurs le droit à la déconnexion des outils numériques utilisés à des fins professionnelles. Le Parlement a annexé à sa résolution des recommandations spécifiques concernant ....

29 mars 2021 • Insights

Travailleurs étrangers : prolongation des titres de séjour arrivant à expiration

L’Institut national italien de sécurité sociale (INPS), dans son message n° n° 895 du 2 mars 2021, a donné des indications sur les titres de séjour arrivant à échéance : ils pourront être prolongés jusqu’au 30 avril prochain, en vertu des dispositions de l’art. 5 du décret-loi italien n°2 du 14 janvier 2021, portant, entre ....

19 mars 2021 • News, Insights

La contrepartie de la clause de non-concurrence. Fonctionnement des éléments de nullité (Guida al Lavoro de Il Sole 24 Ore, 19 mars 2021 – Vittorio De Luca, Antonella Iacobellis)

Clause de non-concurrence – Nullité de la clause – Contrepartie – Caractère onéreux de la clause – Rémunération déterminée/déterminable Cour de Cassation, 1er mars 2021, n° 5540 « Eu égard à la clause de non-concurrence conclue avec un travailleur salarié, la simple prévision de son caractère onéreux exclut le fait que, en cas de déséquilibre ....

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