Le juge d’appel peut acquérir des documents hors dépôt (Il Quotidiano del lavoro de Il Sole 24 Ore, 12 mai 2021 – Vittorio De Luca, Marco Giangrande)
Le juge d’appel peut acquérir de nouveaux documents. Par son ordonnance n°11068/2021, la Cour de Cassation s’est exprimée au sujet de la violation et/ou de la mauvaise application…