News & Insights

TOUTES LES NEWS ET INSIGHTS

29 janvier 2018 • Insights

Le traitement des données effectué en violation de la réglementation sur la vie privée et de l’art. 4 du Statut des Travailleurs est illicite

Par disposition n° 479 du 16 novembre 2017, l’autorité de protection des données personnelles a jugé illicite – en l’interdisant – le traitement des données personnelles des salariés effectué par Poste Italiane S.p.A. à l’aide d’un système utilisé pour la gestion des attentes aux guichets. En particulier, Poste Italiane avait estimé qu’un tel système était ....

29 janvier 2018 • Insights

Les conséquences d’une contestation tardive au niveau des sanctions

Par sentence n° 30985/2017, la Cour de Cassation en Chambres Réunies a réglé le différend en matière de jurisprudence qui a vu le jour au sujet du régime de sanctions en cas de licenciement disciplinaire entaché par une contestation tardive du fait illicite sur lequel il repose. La controverse dérivant du prononcé des Chambres Réunies ....

29 janvier 2018 • Insights

Un licenciement communiqué par e-mail est légitime

Par sentence n° 29753/2017, la Cour de Cassation s’est prononcée au sujet de la légitimité du licenciement notifié par e-mail. Selon une interprétation littérale de la disposition visée par la loi 604/66, la Cour a voulu clarifier que « le critère de la notification par écrit du licenciement doit être considéré rempli, si des modalités particulières ....

29 janvier 2018 • Insights

Le refus de prestation est justifié seulement en cas de défaillance complexe de l’employeur

Par sentence n° 836 du 16 janvier 2018, la Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d’Appel territorialement compétente qui, en adhérant aux conclusions du juge de premier degré, avait confirmé l’illégitimité du licenciement d’un travailleur qui, en se refusant d’assumer des fonctions inférieures, s’était absenté du travail pendant plus de quatre ....

17 janvier 2018 • Insights

Dommage existentiel et réduction des fonctions, également indemnisable sur la base de présomptions simples et principes dictés par l’expérience courante (Il Quotidiano del Lavoro, 17 gennaio 2018 – Alberto De Luca, Antonella Iacobellis)

La Suprema Corte con sentenza n. 82 del 4 gennaio 2018 occupandosi di una richiesta di danno da demansionamento...

11 janvier 2018 • News

« Productivité et Welfare » – Master on-line Il Sole24 Ore, 1° édition Smart Working & Lavoro 4.0 (11 Janvier 2018)

En ce qui concerne la rémunération des travailleurs, deux tendances se dessinent désormais depuis quelques années : d’une part, le déplacement progressif des rétributions des salariés de la partie « fixe » à celle « variable » avec l’effet positif d’une augmentation de la productivité et, d’autre part, une tentative de pallier – au moins en partielle – le ....

9 janvier 2018 • Insights

Cotisations dues sur la transaction si rattachée au contrat de travail

Par sentence n° 27933 du 23 novembre 2017, la Cour de Cassation est revenue sur le sujet de l’obligation d’assujettir à cotisations les sommes versées par l’employeur dans le cadre d’un accord transactionnel conclu avec un employé en marge du contrat de travail. En particulier, selon la Cour Suprême, pour évaluer si la transaction mise ....

9 janvier 2018 • Insights

Licenciement pour motif objectif justifié : redistribution des tâches et augmentation des profits

Dans son arrêt n°29238 du 6 décembre 2017, la Cour de cassation a de nouveau statué sur la légitimité du licenciement dû à la suppression du poste de travail à la suite d’une réorganisation visant à favoriser une augmentation de l’efficacité et de la rentabilité de l’entreprise. Tout d’abord, la Cour suprême a confirmé intégralement la ....

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