Catégories: Insights, Legislation · News


6 Avr 2010

2009 CONTRIBUTION RELIEF FOR CREATING INCENTIVES FOR LEVEL TWO BARGAINING

Ministry Decree of 17 December 2009 has been published in the Official Gazette. It makes contribution relief on the amounts paid based on company and national collective bargaining expectations for the past year operative. Two important changes are noted compared to 2008:
1)   lowering of the remuneration ceiling on which it is possible to request relief, which drops from 3% to 2.25%. The ministerial measure however contemplates that should the available resources (Euro 650 million) be insufficient for guaranteeing the facilities to who has presented the application, INPS will reduce the percentage of access to the benefit proportionate to the surplus of the expenditure ceiling;
2)   possibility of requesting relief also for agreements that have not previously filed, provided that they have been delivered to the Provincial Management of Labour within 30 days after the implementing decree goes into effect.
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

13 Nov 2026

Le licenciement disciplinaire sans contestation préalable des faits reprochés entraîne la réintégration du salarié (Camera di Commercio Francese in Italia, 13 novembre 2026 – Vittorio De Luca, Silvia Zulato)

Par son jugement n° 4703 du 13 octobre 2026, le Tribunal de Milan a réaffirmé que le licenciement disciplinaire prononcé sans contestation préalable des faits reprochés est illégitime…

10 Nov 2026

Travail et algorithmes : repartir des droits (L’Economia – Corriere della Sera, 9 novembre 2026 – Vittorio De Luca)

La pression sur les salaires, le contexte géopolitique turbulent qui crée de l’incertitude au sein des entreprises, les inconnues liées à l’intelligence artificielle. Autant d’éléments qui pourraient sembler…

2 Nov 2026

De Luca & Partners participe à « LEGALTECH IN SCENA »

De Luca & Partners participera à LEGALTECH ON STAGE, l’événement organisé par Global LegalTech Hub (GLTH), qui se tiendra le 11 novembre 2026 à Milan et réunira des…

2 Nov 2026

Arrêt n° 174/2026 de la Cour constitutionnelle : le régime d’indemnisation en cas de licenciement illégal

Par son arrêt n° 174 de 2026, déposé le 22 octobre 2026, la Cour constitutionnelle s’est à nouveau prononcée sur les conséquences financières d’un licenciement illégal, cette fois…

2 Nov 2026

Le saviez-vous ? La représentativité syndicale aux fins de la constitution d’une représentation syndicale d’entreprise (RSA) doit être appréciée au regard du secteur d’activité de l’entreprise.

Par l’arrêt n° 27541 du 22 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation italienne a identifié les critères permettant d’apprécier la représentativité comparative au niveau…

2 Nov 2026

Pixels de suivi et responsabilité : de nouvelles normes pour les communications par courrier électronique

L’année 2026 marque un tournant important dans l’utilisation des pixels de suivi dans les communications électroniques. Avec les récentes orientations publiées par l’Autorité italienne de protection des données…