“COLLEGATO LAVORO”: NOTICE TO PAY FOR THE REDUCED SANCTIONS

The Ministry of Labour, with memorandum No. 10/2011, gave a broad interpretation of the provisions of the so called “Collegato Lavoro” (Law No. 183/2010) concerning the sanctions application. The Ministry clarified that the 60-day term provided for by Article 16 of Law No. 689/1981 (for the payment of reduced sanctions) is applied to the entire verification proceedings, apart from the ascertained violations. Should the inspection personnel have warned the transgressor for some breaches and have imposed the sanction for the other defaults, the reduced payment could be effected within 105 days from the notice to pay. In fact, it is necessary to add, to the 60 days required by Law No. 689/1981, the 45 days provided for by the “Collegato Lavoro” in order to comply with the notice to pay.

Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

2 Nov 2026

Arrêt n° 174/2026 de la Cour constitutionnelle : le régime d’indemnisation en cas de licenciement illégal

Par son arrêt n° 174 de 2026, déposé le 22 octobre 2026, la Cour constitutionnelle s’est à nouveau prononcée sur les conséquences financières d’un licenciement illégal, cette fois…

2 Nov 2026

Le saviez-vous ? La représentativité syndicale aux fins de la constitution d’une représentation syndicale d’entreprise (RSA) doit être appréciée au regard du secteur d’activité de l’entreprise.

Par l’arrêt n° 27541 du 22 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation italienne a identifié les critères permettant d’apprécier la représentativité comparative au niveau…

2 Nov 2026

Pixels de suivi et responsabilité : de nouvelles normes pour les communications par courrier électronique

L’année 2026 marque un tournant important dans l’utilisation des pixels de suivi dans les communications électroniques. Avec les récentes orientations publiées par l’Autorité italienne de protection des données…

22 Oct 2026

Accès à la NASpI à la lumière de la jurisprudence récente (Top24 Lavoro Ai – Il Sole 24 Ore, 22 October 2026 – Vittorio De Luca e Alessandra Zilla)

La Nouvelle assurance sociale pour l’emploi (NASpI), instituée par le décret législatif n° 22 du 4 mars 2015, constitue le principal dispositif de soutien au revenu destiné aux…

19 Oct 2026

De l’innovation à la gouvernance: l’impact de l’AI Act sur les processus RH entre conformité, transparence et responsabilité (AIDP – HR Online, 19 Octobre 2026 – Vittorio De Luca, Martina De Angela)

Ces dernières années, l’intelligence artificielle est passée du statut de technologie expérimentale à celui d’outil de plus en plus intégré dans les activités quotidiennes des fonctions RH. Les…

12 Oct 2026

« AI tools, remote work and confidential data: employer liability in a borderless environment » – Conférence annuelle de l’IBA 2026

À l’occasion de l’IBA Annual Conference 2026 à Copenhague, notre Managing Partner Vittorio De Luca a animé, aux côtés de Anne Morel (BSP, Luxembourg), une session consacrée à…