Catégories: Insights, Case Law · News


20 Déc 2012

Constitutional Court: rejected the reform on training (Il Sole 24 Ore, 20 December 2012, page 28)

The Constitutional Court, with decision No. 287/2012, has decided that the reform of training provided for by Article 11 of Legislative Decree No. 138/2011 (converted into Law No. 148/2011) is unconstitutional because it invades the competences reserved exclusively to the legislative power of the Regions. This provision has introduced some minimum rules for the activation of non-curricular trainings (i.e. not included in formal courses of study) providing a maximum duration limit (not exceeding 6 months) as well as a prohibition activation after the expiry of 12 months from diploma or degree.
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