Catégories: Insights, Case Law · News

19 Mai 2011

Court of Cassation: dismissal and replacement of the employee

Court of Cassation, with sentence no. 6625/2011, stated that the burden of proof regarding the possibility to assign the dismissing employee to duties equivalent or similar to those assigned before, is charged on the employer. Even though it has not to be understood in a strict way, this burden shall not be fulfilled solely with the proof of the proposal to the employee to carry out a self-employment activity, without any real guarantee related to job flow and compensation, in particular if worthier chances have been proposed to other employees.
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