Catégories: News

2 Juin 2011

Court of Cassation: indemnity in lieu of unused vacations is considered compensation for damages

Court of Cassation, with sentence no. 10341 of May 11, 2011, stated that indemnity in lieu of unused vacations and weekly rests is not considered as item of salary but compensation for damages. Therefore it is subject to the ordinary prescription of 10 years which runs during the employment as well. Indeed, the indemnity is related to a contractual non-fulfillment of the employer, this obliging him to the compensation for damages in the case of the specific fulfillment has became impossible.
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

20 Mai 2026

Webinar « Décret du 1er mai : les principales nouveautés » – Un Caffè HR avec De Luca & Partners

À l’occasion de notre webinaire « Un Caffè HR avec De Luca Partners », les intervenants Silvia Zulato, Senior Associate, et Alessandro Riccardo Polli, de la division Conseil…

En savoir plus
12 Mai 2026

Licenciement légitime pour fausse déclaration des présences et utilisation des données des systèmes d’accès (Camera di Commercio Francese in Italia – Vittorio De Luca, Silvia Zulato)

Avec l’ordonnance n° 7985 du 31 mars 2026, la Cour de cassation italienne a confirmé la légalité du licenciement pour juste cause infligé à un salarié pour des…

En savoir plus
30 Avr 2026

Webinar « Bonus : que faut-il savoir en matière d’objectifs ? » – Un Caffè HR avec De Luca & Partners

Hier, à l’occasion de notre premier webinar « Un Caffè HR avec De Luca & Partners », les intervenants Vittorio De Luca, Managing Partner, et Alessandra Zilla, Managing…

En savoir plus
27 Avr 2026

Gestion de la messagerie électronique professionnelle après la cessation du contrat de travail: le Garante étend le droit d’accès à l’ensemble des courriels de la boîte e-mail nominative

« Le salarié peut accéder aux messages de son compte e-mail professionnel ainsi qu’aux documents présents sur son ordinateur après la fin du contrat de travail. Toute limitation…

En savoir plus
27 Avr 2026

La NASpI et la démission pour transfert à plus de 50 km : selon la Cour de cassation italienne, la seule distance ne suffit pas, il faut prouver le manquement de l’employeur.

Avec l’ordonnance n° 10559 du 21 avril 2026, la Cour de cassation italienne s’est prononcée en matière d’indemnité de chômage (NASpI) à la suite de démissions pour juste…

En savoir plus
27 Avr 2026

Sais-tu que… la période d’essai est nulle si les tâches sont indiquées de manière générique ?

Le Tribunal de Milan, Section Travail, par l’arrêt n° 683 du 3 avril 2026, a rappelé que la clause de période d’essai n’est valable que si elle contient…

En savoir plus