Catégories: Insights, Case Law · News


23 Jan 2014

Court of Cassation: severance payment accrued during the ordinary layoff (“CIG”) expires after ten years (Il Sole 24 Ore, January 18, 2014, page 20)

Court of Cassation, with sentence dated November 5, 2013 and filed on January 17, 2014, stated that severance payment accrued by the employee during the ordinary layoff intervention has a social security nature, and not a retributive one. This credit, for the Supreme Court, does not represent a consideration for the employee’s work performances, but it is aimed at assuring adequate means for life needs to a person who has not a job anymore and, therefore, it expires after ten-years (not after five-years).

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