Catégories: Insights, Case Law · News

11 Avr 2013

Court of Cassation: the injury denunciation report has probationary value (Il Sole 24 Ore, April 10, 2013, page 18)

Court of Cassation, with sentence no. 8611 of April 9, 2013, stated that the employer’s statements included in the injury denunciation report may have a value of confession because in the trial they can be used against the employer to the purpose of the ascertainment of liability regarding the injury suffered by the employee. The Supreme Court modified the sentence of the Court of Appeal, recognizing the value of extrajudicial confession to the employer’s injury denunciation to the INAIL.
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