Catégories: Insights, Case Law · News

15 Mar 2012

Court of Cassation: the notification within the former company registered office is valid (Il Sole 24 Ore, March 14, 2012, page 49)

Court of Cassation, third civil section, with sentence no. 3959/12 filed on March 13, 2012, confirmed the validity of the notification sent to the former company registered office, should not the transfer of the registered office in a different province, though remarked on the company certificate issued by the Chamber of Commerce, have been announced also through the deletion of the former registered office from the Register of the Companies.
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