Catégories: Insights, Case Law · News

13 Mar 2014

Court of Rome: new procedure introduced by law 92/2012 is not applicable to the apprenticeship (Il Sole 24 ore – March 11, 2014 – page 22)

Court of Rome, with judgment of March 5, 2014, stated that terminating an apprenticeship contract may not be challenged with the new procedure introduced by Law 92/2012 (so called “Rito Fornero”), but with the ordinary procedure. Court of Rome made a literal interpretation of the provision included in the Law 92/2012, pointing out that this new procedure is not applicable to the notice of termination on expiry of the apprenticeship term, because it is not included in the hypothesis provided for by art. 18 of Law 300/70.
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