17 Jan 2010

Health certificates are challengeable (Court of Milan, October 2009 judgment)

The Employment Court of Milan has acknowledged the lawfulness of a dismissal for cause based on the instrumental and incorrect use of the sick leave certificate. The judge has deemed the absence of the worker at the domiciliary control visit unjustified: the sole declaration of the general practitioner, certifying the worker’s presence at his/her consulting room in the moment in which INPS (the Italian National Social Security Institute) was carrying out the domiciliary visit was not deemed fit to prove the fact that said dismissal could be put off, also in light of the fact that the episode occurred on the last day of illness. The particular nature of the case is the worker’s failure to provide evidence as to the pathology’s diagnosis. Failure of the employee to transmit the health certificate with the diagnosis to INPS (namely, the Italian National Social Security Institute) induced the Judge to deem the employer’s conviction on the simulated nature of the illness as grounded.

Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

8 Juil 2026

Transparence salariale : un mois après l’entrée en vigueur, deux approches se dessinent sur le marché (The Platform, 8 juillet 2026 – Vittorio De Luca, Claudia Cerbone e Martina De Angeli)

Depuis le 7 juin, les règles de l’Union européenne visant à renforcer le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail…

2 Juil 2026

Le saviez-vous ? Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur

Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur. Il introduit également dans l’ordre juridique italien un système structuré de transparence salariale, ayant…

2 Juil 2026

Absence de notification des griefs disciplinaires : la Cour de cassation exclut la nullité du licenciement et la réintégration dans les petites entreprises

Résumé Par un arrêt très récent (n° 17283 du 1er juin 2026), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’absence de notification des griefs disciplinaires…

2 Juil 2026

IA et relation de travail : premières orientations des décrets d’application et incidences en matière de protection des données

Avec l’approbation, à titre préliminaire, par le Conseil des ministres, le 10 juin 2026, des premiers projets de décrets législatifs mettant en œuvre la loi d’habilitation en matière…

1 Juil 2026

Durabilité, responsabilité et avenir : un engagement qui grandit avec le temps

À l’occasion de notre 50ᵉ anniversaire, nous avons choisi de regarder vers l’avenir avec la même attention que celle que nous accordons à la préservation de nos racines.…

25 Juin 2026

Égalité salariale et transparence des rémunérations : ce qui va changer en Italie (People are People, 25 juin 2026 – Claudia Cerbone e Martina De Angeli)

Avec le décret législatif n° 96 du 7 mai 2026, entré en vigueur le 7 juin 2026, l’Italie a transposé la Directive (UE) 2023/970 relative à la transparence…

Health certificates are challengeable (Court of Milan, October 2009 judgment)

Insights

News

Contacts

Autres nouveautés et insights

Transparence salariale : un mois après l’entrée en vigueur, deux approches se dessinent sur le marché (The Platform, 8 juillet 2026 – Vittorio De Luca, Claudia Cerbone e Martina De Angeli)

Le saviez-vous ? Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur

Absence de notification des griefs disciplinaires : la Cour de cassation exclut la nullité du licenciement et la réintégration dans les petites entreprises

IA et relation de travail : premières orientations des décrets d’application et incidences en matière de protection des données

Durabilité, responsabilité et avenir : un engagement qui grandit avec le temps

Égalité salariale et transparence des rémunérations : ce qui va changer en Italie (People are People, 25 juin 2026 – Claudia Cerbone e Martina De Angeli)