Catégories: Insights, Case Law · News

17 Jan 2010

Health certificates are challengeable (Court of Milan, October 2009 judgment)

The Employment Court of Milan has acknowledged the lawfulness of a dismissal for cause based on the instrumental and incorrect use of the sick leave certificate. The judge has deemed the absence of the worker at the domiciliary control visit unjustified: the sole declaration of the general practitioner, certifying the worker’s presence at his/her consulting room in the moment in which INPS (the Italian National Social Security Institute) was carrying out the domiciliary visit was not deemed fit to prove the fact that said dismissal could be put off, also in light of the fact that the episode occurred on the last day of illness. The particular nature of the case is the worker’s failure to provide evidence as to the pathology’s diagnosis. Failure of the employee to transmit the health certificate with the diagnosis to INPS (namely, the Italian National Social Security Institute) induced the Judge to deem the employer’s conviction on the simulated nature of the illness as grounded.
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

3 Août 2026

Transparence salariale : les premières demandes des salariés arrivent (Il Sole 24 Ore, 3 août 2026 – Vittorio De Luca)

Deux mois après le décret. Depuis l’entrée en vigueur du décret législatif 96/2026, le 7 juin, selon une enquête flash menée par le GIDP, 8 % des directeurs…

En savoir plus
30 Juil 2026

Contrôles en entreprise et protection des données : quel équilibre ?

Avec un récent jugement du Tribunal de Pise n° 800 du 13 juin 2026, est abordée une question particulièrement importante pour les entreprises : le délicat équilibre entre…

En savoir plus
30 Juil 2026

Licenciement irrégulier et réintégration : le salarié doit restituer l’indemnité compensatrice de préavis 

Avec l’ordonnance n° 22187 du 28 juin 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la restitution de l’indemnité compensatrice de préavis versée au salarié…

En savoir plus
30 Juil 2026

Saviez-vous que… l’incapacité naturelle du salarié n’empêche pas le délai de recours contre le licenciement de courir?

Les Sections Unies de la Cour de cassation, par l'arrêt n° 23486 du 18 juillet 2026, ont affirmé que l’état d’incapacité naturelle du salarié destinataire de la notification…

En savoir plus
22 Juil 2026

Le salarié ne peut pas orienter les clients vers un concurrent avant sa démission (Camera di Commercio Francese in Italia, 22 juillet 2026 – Vittorio De Luca, Silvia Zulato)

Par l’ordonnance n° 1723 du 26 mai 2026, la Cour de cassation italienne a confirmé la responsabilité d’un salarié qui, avant la cessation de sa relation de travail,…

En savoir plus
20 Juil 2026

Accès à la Naspi (Top24 Lavoro Ai – Il Sole 24 Ore, 20 Juillet 2026 – Vittorio De Luca e Alessandra Zilla)

Cadre réglementaire La Nouvelle Assurance Sociale pour l’Emploi (NASpI), instituée par le décret législatif n° 22 du 4 mars 2015, constitue le principal dispositif de soutien au revenu…

En savoir plus