INPS: NEW METHODS FOR CREDITS COLLECTION

Many legal regulations concerning the collection of social security contributions have been issue in the recent period. Starting from 1^st January 2011, the so called “avviso bonario”, used by the competent Authority, aimed at obtaining the contribution debts payment, will not be effective anymore. In addition, the Law no. 122/2010, effective from 31^st May 2010, forbids INPS to grant the suspension request of the tax form collection. Furthermore, Article 38, paragraph 12 of the mentioned Law, allows INPS, until 31^st December 2010, to require the entry of not lapsed credits for trial, also after the withdrawal period.

Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

8 Juil 2026

Transparence salariale : un mois après l’entrée en vigueur, deux approches se dessinent sur le marché (The Platform, 8 juillet 2026 – Vittorio De Luca, Claudia Cerbone e Martina De Angeli)

Depuis le 7 juin, les règles de l’Union européenne visant à renforcer le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail…

2 Juil 2026

Le saviez-vous ? Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur

Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur. Il introduit également dans l’ordre juridique italien un système structuré de transparence salariale, ayant…

2 Juil 2026

Absence de notification des griefs disciplinaires : la Cour de cassation exclut la nullité du licenciement et la réintégration dans les petites entreprises

Résumé Par un arrêt très récent (n° 17283 du 1er juin 2026), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’absence de notification des griefs disciplinaires…

2 Juil 2026

IA et relation de travail : premières orientations des décrets d’application et incidences en matière de protection des données

Avec l’approbation, à titre préliminaire, par le Conseil des ministres, le 10 juin 2026, des premiers projets de décrets législatifs mettant en œuvre la loi d’habilitation en matière…

1 Juil 2026

Durabilité, responsabilité et avenir : un engagement qui grandit avec le temps

À l’occasion de notre 50ᵉ anniversaire, nous avons choisi de regarder vers l’avenir avec la même attention que celle que nous accordons à la préservation de nos racines.…

25 Juin 2026

Égalité salariale et transparence des rémunérations : ce qui va changer en Italie (People are People, 25 juin 2026 – Claudia Cerbone e Martina De Angeli)

Avec le décret législatif n° 96 du 7 mai 2026, entré en vigueur le 7 juin 2026, l’Italie a transposé la Directive (UE) 2023/970 relative à la transparence…