Catégories: Insights, Legislation · News


24 Juin 2015

JOBS ACT: PROJECT CONTRACTS SUPERSEDED

The enactment of the legislative decree on the subject of overhaul of contract types has resulted in the repeal of the provisions of articles 61 – 69 bis of Italian Legislative Decree 276/2003. The aforesaid legislative provisions shall continue to be applied only for contracts existing as of that date, while it will no longer be possible to stipulate new ones. In addition, as of 1 January 2016, for work considered "performance of work that is exclusively personal, continual and with performance procedures organised by the customer including in terms of the times and place of work” a presumption of employment shall be applied, with the sole exceptions of: (i) work governed by collective bargaining; (ii) work provided in exercising intellectual professions for which registration with a board is required; (iii) activities performed by members of administration and control bodies of companies; (v) work for amateur sports associations; (v) work for which certification of absence of employment requirements shall be requested from the commissions as per article 76 of Italian Legislative Decree 276/2003. Overall, the interventions on project work should pursue the aim of progressively leading to superseding the contract type which, probably more than all the rest, was instrumentalised to get around the requirement of actual employment contracts.

Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

20 Mai 2026

Webinar « Décret du 1er mai : les principales nouveautés » – Un Caffè HR avec De Luca & Partners

À l’occasion de notre webinaire « Un Caffè HR avec De Luca Partners », les intervenants Silvia Zulato, Senior Associate, et Alessandro Riccardo Polli, de la division Conseil…

12 Mai 2026

Licenciement légitime pour fausse déclaration des présences et utilisation des données des systèmes d’accès (Camera di Commercio Francese in Italia – Vittorio De Luca, Silvia Zulato)

Avec l’ordonnance n° 7985 du 31 mars 2026, la Cour de cassation italienne a confirmé la légalité du licenciement pour juste cause infligé à un salarié pour des…

30 Avr 2026

Webinar « Bonus : que faut-il savoir en matière d’objectifs ? » – Un Caffè HR avec De Luca & Partners

Hier, à l’occasion de notre premier webinar « Un Caffè HR avec De Luca & Partners », les intervenants Vittorio De Luca, Managing Partner, et Alessandra Zilla, Managing…

27 Avr 2026

Gestion de la messagerie électronique professionnelle après la cessation du contrat de travail: le Garante étend le droit d’accès à l’ensemble des courriels de la boîte e-mail nominative

« Le salarié peut accéder aux messages de son compte e-mail professionnel ainsi qu’aux documents présents sur son ordinateur après la fin du contrat de travail. Toute limitation…

27 Avr 2026

La NASpI et la démission pour transfert à plus de 50 km : selon la Cour de cassation italienne, la seule distance ne suffit pas, il faut prouver le manquement de l’employeur.

Avec l’ordonnance n° 10559 du 21 avril 2026, la Cour de cassation italienne s’est prononcée en matière d’indemnité de chômage (NASpI) à la suite de démissions pour juste…

27 Avr 2026

Sais-tu que… la période d’essai est nulle si les tâches sont indiquées de manière générique ?

Le Tribunal de Milan, Section Travail, par l’arrêt n° 683 du 3 avril 2026, a rappelé que la clause de période d’essai n’est valable que si elle contient…