Catégories: Insights, Legislation · News


12 Jan 2015

MINISTRY OF LABOUR AND SOCIAL POLICIES: PROCEDURE APPLICABLE TO CASES OF DISMISSAL FOR TEMPORARY WORKERS (IL SOLE 24 ORE, 13 JANUARY 2015, PAGE 39)

The Ministry of Labour and Social Policies, with response to the request for a ruling no. 1/2015 submitted by the National Council of employment consultants and Trade Union of employment consultants, clarified that for cases of dismissal for objective justified reason, by a temporary employment agency, with at least 5 employees hired with long-term contract in the same province and working under a public contract for temporary services for 36 months, the individual dismissal laws will be applicable and not layoff laws.

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