Possession d’un pass sanitaire pour accéder aux lieux de travail, le commentaire de Vittorio De Luca

En ce qui concerne la proposition de Confindustria (confédération des entrepreneurs italiens) de permettre aux employeurs d’exiger la présentation d’un pass sanitaire pour accéder aux lieux de travail et exercer les activités connexes, Vittorio De Luca du cabinet De Luca & Partners commente : « la proposition est très appropriée pour ouvrir le débat sur l’utilisation du passeport sanitaire pour la protection de la santé des travailleurs et pour la sauvegarde des activités de production, mais elle devra surmonter certains aspects critiques importants. Comment est-il possible que l’employeur ne puisse pas demander aux salariés s’ils ont été vaccinés, alors qu’au contraire nous montrerons notre passeport vaccinal pour aller ne serait-ce qu’au restaurant ou à l’aéroport ? ».

D’un point de vue purement juridique, il faut considérer que le Contrôleur de la protection des données, pour le moment, a exprimé un avis négatif sur la possibilité pour l’employeur de demander à ses salariés de fournir des informations sur leur statut vaccinal ou une copie des documents certifiant qu’ils ont été vaccinés.

Maître De Luca poursuit : « Ensuite, il y a le problème de la limitation des libertés individuelles et des droits constitutionnels tels que la santé et le travail. La première est protégée non seulement comme un droit fondamental de l’individu mais aussi comme un intérêt collectif. Le second, le travail, doit être « effectif » (art. 4, alinéa 1, de la Constitution) et il n’est donc pas concevable que seuls les travailleurs ayant été vaccinés puissent être autorisés à travailler.

Et ce, à moins qu’il n’y ait une mesure législative, qui, à mon avis, a peu de chances d’être approuvée à ce stade.

Même la solution consistant à modifier l’affectation temporaire à des tâches différentes ou à travailler à distance (ce qu’on appelle le télétravail) peut n’être réalisable que dans un nombre limité de cas.

Pensez à un travailleur qui a peu de chances de pouvoir travailler à distance ou même d’être affecté à différentes tâches qui ne nécessitent pas l’accès aux locaux de l’entreprise. Même si nous ne tenons pas compte des aspects critiques mentionnés ci-dessus, nous ne pouvons pas ignorer le fait qu’une telle initiative pourrait indirectement entraîner l’imposition d’un traitement sanitaire, ce qui est difficile à concilier avec les dispositions de l’art. 32 de la Constitution, selon lequel les traitements sanitaires (comme, par exemple, la vaccination) ne peuvent être rendus obligatoires que par une disposition de la loi ».

Cela dit, compte tenu des différents aspects critiques de la question, « il est souhaitable d’avoir une intervention législative décisive, capable de trouver un juste équilibre entre les différents droits constitutionnels en cause et orientée vers le principe de raisonnabilité ».