Travail: le courriel de l’entreprise a un caractère personnel mais non privé

« Beaucoup de bruit pour rien! » C’est en ces termes que Vittorio De Luca, managing partner de Studio De Luca & Partners, a commenté la décision de la Cour européenne des droits de l’homme relative au licenciement d’un ingénieur roumain qui a utilisé le système de messagerie du bureau pour communiquer avec sa fiancée et son frère. « Le compte de courrier électronique attribué à un salarié pour faire son travail revêt certes un caractère personnel, mais cela ne signifie pas qu’il revêt un « caractère privé ». Ledit compte représente en fait un outil de travail » a poursuivi Me De Luca.
« Évidemment, il faut veiller attentivement à satisfaire aux exigences d’un bon déroulement de l’activité professionnelle tout en évitant des intrusions inutiles dans la sphère personnelle des travailleurs, ainsi que des violations de la réglementation sur l’éventuel caractère confidentiel de la correspondance. Et c’est ce qu’a fait la Cour dans sa décision du 12 janvier dernier, considérant comme légal le licenciement notifié à un salarié qui avait utilisé l’outil de l’entreprise, autrement dit le compte de l’entreprise, à des fins privées, à savoir envoyer des messages de nature personnelle à sa famille » a ajouté Vittorio De Luca.

Il a ensuite rappelé que « par ailleurs, en Italie, le même garant de la vie privée a réglementé la matière en 2007 en définissant les Lignes directrices pour l’utilisation du courrier électronique et d’internet, qui prévoient l’obligation pour l’employeur de réglementer l’utilisation des outils informatiques dans l’entreprise au travers d’une politique d’entreprise et en fixant les modalités et les conditions permettant à l’employeur de contrôler le courrier électronique de manière légale ».

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Adnkrons