Contrôles en entreprise et protection des données : quel équilibre ?
Avec un récent jugement du Tribunal de Pise n° 800 du 13 juin 2026, est abordée une question particulièrement importante pour les entreprises : le délicat équilibre entre…
Deux mois après le décret. Depuis l’entrée en vigueur du décret législatif 96/2026, le 7 juin, selon une enquête flash menée par le GIDP, 8 % des directeurs des ressources humaines ont reçu des questions sur les salaires moyens.
Les premières demandes de transparence salariale commencent à arriver de la part des salariés. Près de deux mois après l’entrée en vigueur du décret législatif 96/2026, qui a transposé en Italie la directive européenne 2023/970 visant à renforcer l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail, les entreprises ont déjà commencé à recevoir les premières demandes d’informations sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, des catégories de travailleurs effectuant le même travail ou un travail « de valeur égale », comme le prévoit l’article * du décret (une réponse écrite doit être fournie au salarié dans un délai de deux mois à compter de la demande).
C’est ce qui ressort d’une première enquête menée par Il Sole 24 Ore del Lunedì auprès de cabinets d’avocats et de responsables des ressources humaines de plusieurs entreprises.
Le droit à l’information. « En ce qui concerne les entreprises que nous accompagnons », explique Davide Boffi, associé du bureau de Milan du cabinet d’avocats international Dentons et responsable de la pratique Employment and Labor pour l’Europe et l’Italie, « plusieurs demandes ont déjà été reçues de la part de salariés des secteurs pharmaceutique et automobile.
Les entreprises se préparent à répondre, mais elles attendent également les orientations qui devraient être publiées par le ministère du Travail, après consultation de l’Autorité de protection des données personnelles, dans les premiers jours de septembre, au moyen des décrets d’application relatifs à l’exercice du droit à l’information dans les entreprises de moins de * salariés. Des indications utiles pourraient en découler », ajoute Boffi, « également par analogie ».
Certaines entreprises clientes ont déjà reçu des sollicitations de leurs salariés. Ornella Patané, associée du cabinet d’avocats Toffoletto De Luca Tamajo, spécialisé en droit du travail et en conseil RH, explique : « Des demandes visant à connaître les niveaux de rémunération moyens ont été reçues et, dans un cas, une demande a également été formulée par une RSU afin d’obtenir les données de rémunération moyennes et médianes des salariés, même si, à ce jour, il n’existe aucune obligation de partager ces données avec les représentants des travailleurs, qui peuvent uniquement accompagner les salariés dans leur demande d’informations. Par ailleurs, les entreprises devraient informer les salariés de ce nouveau droit à l’information et des modalités de son exercice. »
Selon une enquête flash menée pour Il Sole 24 Ore del Lunedì par le GIDP (Gruppo Intersettoriale Direttori del Personale) auprès de ses responsables des ressources humaines adhérents, 11 % avaient reçu, au 31 juillet, une demande d’information de la part des salariés concernant les niveaux de rémunération moyens relatifs à leur fonction ou poste spécifique. Les responsables RH ayant répondu appartiennent à des entreprises situées à 73 % dans le nord de l’Italie, et 68 % travaillent dans des entreprises comptant plus de mille salariés en Italie.
S’agissant des réponses écrites à fournir aux salariés, 42 % des directeurs RH interrogés ont déclaré que leur entreprise mettait en place une procédure standardisée ad hoc en collaboration avec l’équipe juridique et paie. Quarante pour cent ont répondu qu’un système de « total reward », avec des données déjà disponibles, était déjà en place et que l’entreprise répondrait donc rapidement, tandis que 18 % ont indiqué que les demandes seraient évaluées et traitées au cas par cas, sans procédure standard.
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