Catégories: Insights, Case Law · News


8 Juil 2015

Court of Cassation, 9 July 2015, no. 14322: non-contractual liability of the employer who provides incorrect information

With its ruling no. 14233/2015, the Court of Cassation announced the principle according to which the employer is liable, even if it is not included in the contract, if he provides inexact information regarding the pension procedures for his employees who have asked for such information. Therefore, even though the employer does not have the contractual obligation to inform the employee on his retirement situation which is the responsibility of social security institutions, he cannot mislead the employee, by giving him incorrect information, when such information is requested.

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