La Cour de cassation, chambre sociale, par l’ordonnance n° 25231 du 11 septembre 2026, a confirmé la légalité du licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’une responsable de point de vente qui avait, à plusieurs reprises, omis d’éliminer des produits périmés en violation des procédures internes de l’entreprise. La Haute juridiction a estimé qu’une violation systématique des politiques internes, en particulier lorsqu’elle est commise par une personne occupant un poste à responsabilité, peut constituer un manquement grave aux obligations de diligence et de loyauté et entraîner la rupture définitive du lien de confiance.
L’affaire concernait une responsable de supermarché comptant plus de vingt-sept années d’ancienneté au sein de l’entreprise, licenciée à la suite de la découverte de nombreux produits périmés qui n’avaient pas été éliminés conformément aux procédures prévues par la société. La Cour d’appel de Venise, confirmant la décision rendue en première instance, a considéré que la faute grave justifiant le licenciement était établie au regard de la gravité des faits et des fonctions exercées par la salariée.
Les juges du fond ont notamment constaté que la salariée, bien qu’elle fût responsable du point de vente, avait enfreint « de manière répétée et systématique » les procédures internes relatives au contrôle des dates de péremption et à l’élimination des marchandises. Cette conclusion était étayée par le grand nombre de produits périmés découverts ainsi que par la longue période pendant laquelle ces produits étaient restés en stock sans être correctement gérés.
La Cour d’appel avait également relevé qu’une partie des marchandises avait été retirée des rayons et stockée en réserve sans être éliminée, circonstance considérée comme révélatrice de la pleine conscience de la situation par la salariée. Dès lors, selon les juges, ce comportement ne pouvait être attribué à un simple oubli ou à un manque d’organisation ponctuel.
La Cour de cassation a jugé exempt de critique le raisonnement de la Cour d’appel, laquelle s’était fondée sur une pluralité d’éléments de fait : les fonctions de responsable du point de vente exercées par la salariée, son importante ancienneté dans l’entreprise, sa connaissance des procédures internes, le nombre élevé de produits périmés et la durée significative pendant laquelle ils n’avaient pas été correctement gérés. La Haute juridiction a observé que la conviction des juges du fond ne reposait pas sur de simples hypothèses, mais sur « une pluralité de circonstances factuelles établies », de nature à justifier l’appréciation de la gravité du comportement.
La Cour de cassation a également approuvé l’analyse de la Cour d’appel selon laquelle le comportement en cause était contraire aux obligations prévues par la convention collective applicable, qui impose au salarié d’exécuter ses fonctions « avec la plus grande diligence » et de contribuer à la prospérité de l’entreprise. Selon les juges, la violation systématique des procédures internes relatives à la gestion des produits périmés était susceptible non seulement de favoriser l’obtention de primes indues, mais aussi d’exposer l’entreprise à des risques supplémentaires et à des conséquences préjudiciables.
La Cour a enfin précisé que la gravité du comportement suffisait à elle seule à justifier le licenciement, même en l’absence de preuve d’une intention frauduleuse. Selon la Haute juridiction, « la violation systématique et prolongée des procédures internes de l’entreprise » par la responsable du point de vente était, en elle-même, de nature à rompre irrémédiablement le lien de confiance.
En conclusion, cette décision confirme que le respect des procédures internes revêt une importance particulière pour les salariés occupant des fonctions à responsabilité. Le non-respect répété des règles internes, surtout lorsqu’il se prolonge dans le temps et concerne des activités essentielles à la bonne gestion de l’entreprise, peut constituer une violation grave des obligations contractuelles et justifier un licenciement pour faute grave.
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