THE EXCEEDING OF THE LIMIT ESTABLISHED FOR PART-TIME EMPLOYMENT CONTRACT STIPULATIONS CAUSES THE FAILED ISSUE OF THE SO CALLED “DURC”

The Ministry of Labor, with questioning no. 8/2011, clarified the effects deriving from part-time employment contracts entered into overcoming the limit established by the collective bargaining, providing that the violation of such limit causes the irregularity of the company and the consequent failed issue of the document regarding the contributive regularity (so called “DURC”). The aim of the mentioned rule is to obstruct the work for which no earnings are declared, especially in the building sector where in the last years it has been registered a high increase of part-time working relationship which could presumably cover up partial regularizations of illegal workers, in order to avoid the application of the so called “maxi sanction for irregular work” only.

Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

13 Avr 2026

De Luca & Partners, le cabinet fête ses 50 ans (MAG – Legalcommunity, 13 April 2026 – Vincenzo De Luca, Vittorio De Luca e Roberta Padula)

C’était en 1976 lorsque l’avocat en droit du travail Vincenzo De Luca décida de créer son cabinet à Milan. Il venait de Barletta et loua un petit bureau…

13 Avr 2026

Organisation et algorithmes : voici les droits à renforcer (L’Economia de Il Corriere della Sera, 13 april 2026 – Martina De Angeli)

« L’intelligence artificielle a un impact significatif et direct sur l’organisation du travail et sur les modèles de gestion du personnel ». Martina De Angeli, senior associate chez…

8 Avr 2026

Gestion des e-mails professionnels après la fin du contrat de travail : limites selon l’Autorité de protection des données

L’Autorité de protection des données a de nouveau exprimé son point de vue sur la gestion de la messagerie électronique professionnelle par les employeurs après la cessation de…

8 Avr 2026

Licenciement oral : charge de la preuve incombant au salarié

Ordonnance n° 4077 du 23 février 2026 : licenciement oral et charge de la preuve Avec l’ordonnance n° 4077 du 23 février 2026, la Cour de cassation s’est…

8 Avr 2026

Le savais-tu… l’incompatibilité entre collègues peut-elle justifier le transfert d’un salarié ?

La Cour de cassation, section travail, par ordonnance n° 4198 du 25 février 2026, a affirmé que le transfert d’un salarié peut être légitimement ordonné même en présence…

7 Avr 2026

La frontière entre le repos et l’inactivité dans la gestion du temps de travail (AIDP – HR Online, 7 aprile 2026 – Vittorio De Luca, Alesia Hima)

Dans le langage organisationnel des entreprises, on parle souvent de « pauses », de « temps d’attente » ou de « temps morts ». Dans la pratique opérationnelle,…

THE EXCEEDING OF THE LIMIT ESTABLISHED FOR PART-TIME EMPLOYMENT CONTRACT STIPULATIONS CAUSES THE FAILED ISSUE OF THE SO CALLED “DURC”

Insights

News

Contacts

Autres nouveautés et insights

De Luca & Partners, le cabinet fête ses 50 ans (MAG – Legalcommunity, 13 April 2026 – Vincenzo De Luca, Vittorio De Luca e Roberta Padula)

Organisation et algorithmes : voici les droits à renforcer (L’Economia de Il Corriere della Sera, 13 april 2026 – Martina De Angeli)

Gestion des e-mails professionnels après la fin du contrat de travail : limites selon l’Autorité de protection des données

Licenciement oral : charge de la preuve incombant au salarié

Le savais-tu… l’incompatibilité entre collègues peut-elle justifier le transfert d’un salarié ?

La frontière entre le repos et l’inactivité dans la gestion du temps de travail (AIDP – HR Online, 7 aprile 2026 – Vittorio De Luca, Alesia Hima)

Le savais-tu… l’incompatibilité entre collègues peut-elle justifier le transfert d’un salarié ?