LE SAVIEZ-VOUS … Depuis le 10 septembre, les revenus provenant de plans de rémunération basés sur des instruments financiers ne relèvent pas, dans le cadre du TFR (indemnité de fin de contrat) des stipulations conventionnelles et du calcul de l’indemnité substitutive des Cadres dirigeants du CCNL terziario (convention collective du tertiaire)?

Le 10 septembre 2019, Confcommercio et Manageritalia, suite à l’accord de prolongation de la validité de la convention collective nationale des cadres dirigeants du secteur tertiaire du 11 juillet dernier, ont signé un procès-verbal d’accord en matière de protection sociale et de bilatéralisme conventionnel. Parmi les nouveautés, à noter qu’à partir du 10 septembre 2019, les revenus provenant de Plans d’actions ou, en tout état de cause, de plans de rémunération calculés sur des instruments financiers « ne relèvent pas aux fins du calcul de l’indemnité de fin de contrat, des stipulations conventionnelles directes ou indirectes et de l’indemnité substitutive de préavis ». Ceci, à la fois pour mettre en conformité le traitement des stock-options avec les lois et règlements en vigueur et pour renforcer l’accès aux outils d’incitation des managers.