Par un arrêt n° 20819 du 21 juillet 2021, la Cour de cassation statuant en chambres réunies, confirmant la décision rendue au fond, a jugé que la clause du contrat de travail du personnel de cabine des avions (intitulée « Extinction du contrat »), contestée par le syndicat de branche était discriminatoire. Ceci en ce que la clause litigieuse – contenue dans la convention collective irlandaise de l’entreprise attraite en justice par ses salariés – vise à empêcher les interruptions de travail et les actions syndicales collectives en tous genres. Le tout, sous peine de résiliation du contrat et de perte de toute augmentation de rémunération, d’indemnités ou de changement de roulement. Selon la Cour de cassation, la liberté syndicale est un droit protégé tant par la Constitution que par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, rentrant dans le champ des « convictions ». L’exercice des droits liés à la liberté syndicale représente l’une des déclinaisons possibles des « convictions » qui ne sauraient constituer un facteur de discrimination. De plus, les Chambres réunies ont affirmé que le syndicat, lorsqu’il agit, comme c’est le cas en l’espèce, de son propre droit pour protéger des intérêts homogènes individuels de portée générale peut réclamer et obtenir des dommages-intérêts. À la lumière de ce qui précède, la Cour a confirmé la condamnation de la société au versement de dommages-intérêts à l’Organisation syndicale demanderesse, quantifiés en appel à la somme de 50 000 euros, pour atteinte à la liberté syndicale.
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