Le 22 septembre 2021, le décret-loi n° 127/2021 le « Décret ») a été publié au Journal Officiel. Entré en vigueur le 23 septembre, il prévoit qu’à compter du 15 octobre prochain et jusqu’au 31 décembre suivant toute personne exerçant une activité professionnelle, de formation ou de volontariat dans le secteur privé devra posséder et montrer, sur demande, son pass sanitaire pour accéder aux lieux de travail. Cette obligation ne s’appliquera pas aux personnes exemptées de vaccination, sur la base d’un certificat valable. Les employeurs sont obligés de contrôler leurs salariés et les éventuelles personnes externes exerçant leur activité dans leurs locaux. Avant le 15 octobre, les employeurs sont tenus de déterminer les modalités opérationnelles pour l’organisation des contrôles, même au moyen de contrôles aléatoires. Si possible, il faut en priorité prévoir que les contrôles soient effectués lors de l’accès sur le lieu de travail et les personnes chargées d’effectuer les contrôles et de constater les violations doivent être formellement indiquées. Les modalités de l’organisation selon lesquelles les contrôles devront être effectués seront indiquées au moyen d’un DPCM spécifique. Les travailleurs n’étant pas en possession du pass sanitaire ou refusant de l’exhiber seront considérés comme absents injustifiés jusqu’à présentation de ce dernier et, dans tous les cas, au plus tard le 31 décembre, sans conséquences disciplinaires et avec le droit de conserver leur poste de travail. Pour les jours d’absence injustifiée, aucune rétribution ou autre rémunération ou émolument, quel que soit leur nom, ne seront dus. Pour les employeurs ayant moins de 15 salariés, les règles générales s’appliqueront, avec la spécificité qu’après le cinquième jour d’absence injustifiée, l’employeur pourra suspendre le travailleur et stipuler un contrat à durée déterminée pour remplacer ce dernier, d’une durée maximum de 10 jours, renouvelable une seule fois, non au-delà du terme du 31 décembre. Les travailleurs qui accéderont aux lieux de travail sans posséder le pass sanitaire pourront faire l’objet d’une sanction disciplinaire de l’employeur, ainsi que d’une sanction administrative d’un montant variable, allant de 600 à 1.500 euros. De plus, l’employeur qui n’organisera pas ou n’effectuera pas les contrôles fera l’objet d’une sanction administrative d’un montant variable, allant de 400 à 1.000 euros. En cas de réitération de la violation, la sanction sera doublée.
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