Catégories: Insights, Case Law · News


1 Mar 2012

Court of Cassation: indemnity due to the conversion of fixed term employment contract is full-comprehensive

Court of Cassation, with sentence no. 1411 of January 31, 2012, restated that, in the case an employee obtains the conversion of a fixed term employment contract into an open-ended one, he/she is not entitled anymore to receive an amount by way of damages equal to the wages he/she should have received in the period included between the termination of the relationship and the sentence. The indemnity, which amount varies from 2,5 and 12 monthly wages, set under art. 32, par. 5, of the Law 83/2010 (so called “Collegato Lavoro”), covers all the period included between the employment termination and the sentence, contradicting some recent sentence stating that the new indemnity should have been added to the damages calculated according to the current rules. The indemnity at issue is full-comprehensive and the payment of it excludes any other kind of indemnity of damages. This sentence solves another doubt risen in these last months, clarifying the mentioned discipline applies to the pending litigations as well.

Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

24 Sep 2026

Le concept de « territoire » dans le cadre de la clause de non-concurrence (Top24 Lavoro Ai – Il Sole 24 Ore, 24 September 2026 – Vittorio De Luca et Alessandro Ferrari)

Les problématiques d’interprétation à la lumière de la jurisprudence la plus récente en matière de nullité de la clause de non-concurrence pour imprécision de la limitation territoriale Par…

16 Sep 2026

Le saviez-vous… La violation répétée des procédures internes de l’entreprise peut justifier le licenciement du responsable d’un point de vente ?

La Cour de cassation, chambre sociale, par l’ordonnance n° 25231 du 11 septembre 2026, a confirmé la légalité du licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’une responsable…

1 Sep 2026

Suppression de fichiers de l’entreprise sur l’ordinateur : licenciement justifié même en l’absence de preuve d’un préjudice

L’affaire trouve son origine dans le licenciement disciplinaire d’une salariée occupant des fonctions de secrétariat général qui, à l’occasion de la restitution de son ordinateur professionnel à la…

1 Sep 2026

Heures supplémentaires : un tableau récapitulatif ne suffit pas; le salarié doit apporter une preuve rigoureuse du nombre d’heures effectuées et de l’ampleur de la prestation.

Par l’ordonnance n° 20700 du 18 juin 2026, la Cour de cassation est revenue sur la question des heures supplémentaires, réaffirmant que le salarié qui en réclame le…

1 Sep 2026

Saviez-vous que… une prime individuelle (superminimo) restée inchangée pendant des années peut devenir non absorbable ?

La Cour de cassation, chambre sociale, par l’arrêt n° 24475 du 5 août 2026, a confirmé que le superminimo individuel, bien qu’il soit normalement soumis au principe d’absorption…

3 Août 2026

Transparence salariale : les premières demandes des salariés arrivent (Il Sole 24 Ore, 3 août 2026 – Vittorio De Luca)

Deux mois après le décret. Depuis l’entrée en vigueur du décret législatif 96/2026, le 7 juin, selon une enquête flash menée par le GIDP, 8 % des directeurs…