Dismissal and failed challenge within the terms: the Court of Cassation changes its orientation (Court of Cassation, Labour Section, no. 2676/2010)

The Court of Cassation changed its prevailing stance on the compensation effect of the present missed challenge of dismissal, determining that if the judge can no longer ascertain whether or not the dismissal is legitimate, he must consider preservation of compensation also blocked. Breach indeed constitutes a precondition of compensation due by the defaulting contracting party pursuant to art. 1218 of the Italian Civil Code. The impossibility of said ascertainment rules out the possibility to reconnect the compensating obligation in favour of the worker to the alleged breach of the employer. This is true regardless of the individual or collective nature of the dismissal. The case examined by the Court regarded a group of workers that had applied to the Court for the Company that had employed them to be sentenced to indemnify and compensate for the damage pursuant to art. 18 of the workers’ statute of rights or, subordinately and alternative, to compensate the damage deriving from the dismissal according to the ordinary civil law principles. These workers however had not challenged the dismissal within the terms set forth in the regulations on the subject (impugnment that the special laws contemplate must be carried out within 60 days from notification of the dismissal).

1 Sep 2026

Suppression de fichiers de l’entreprise sur l’ordinateur : licenciement justifié même en l’absence de preuve d’un préjudice

L’affaire trouve son origine dans le licenciement disciplinaire d’une salariée occupant des fonctions de secrétariat général qui, à l’occasion de la restitution de son ordinateur professionnel à la…

1 Sep 2026

Heures supplémentaires : un tableau récapitulatif ne suffit pas; le salarié doit apporter une preuve rigoureuse du nombre d’heures effectuées et de l’ampleur de la prestation.

Par l’ordonnance n° 20700 du 18 juin 2026, la Cour de cassation est revenue sur la question des heures supplémentaires, réaffirmant que le salarié qui en réclame le…

1 Sep 2026

Saviez-vous que… une prime individuelle (superminimo) restée inchangée pendant des années peut devenir non absorbable ?

La Cour de cassation, chambre sociale, par l’arrêt n° 24475 du 5 août 2026, a confirmé que le superminimo individuel, bien qu’il soit normalement soumis au principe d’absorption…

3 Août 2026

Transparence salariale : les premières demandes des salariés arrivent (Il Sole 24 Ore, 3 août 2026 – Vittorio De Luca)

Deux mois après le décret. Depuis l’entrée en vigueur du décret législatif 96/2026, le 7 juin, selon une enquête flash menée par le GIDP, 8 % des directeurs…

30 Juil 2026

Contrôles en entreprise et protection des données : quel équilibre ?

Avec un récent jugement du Tribunal de Pise n° 800 du 13 juin 2026, est abordée une question particulièrement importante pour les entreprises : le délicat équilibre entre…

30 Juil 2026

Licenciement irrégulier et réintégration : le salarié doit restituer l’indemnité compensatrice de préavis

Avec l’ordonnance n° 22187 du 28 juin 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la restitution de l’indemnité compensatrice de préavis versée au salarié…

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