Dismissal and failed challenge within the terms: the Court of Cassation changes its orientation (Court of Cassation, Labour Section, no. 2676/2010)

The Court of Cassation changed its prevailing stance on the compensation effect of the present missed challenge of dismissal, determining that if the judge can no longer ascertain whether or not the dismissal is legitimate, he must consider preservation of compensation also blocked. Breach indeed constitutes a precondition of compensation due by the defaulting contracting party pursuant to art. 1218 of the Italian Civil Code. The impossibility of said ascertainment rules out the possibility to reconnect the compensating obligation in favour of the worker to the alleged breach of the employer. This is true regardless of the individual or collective nature of the dismissal. The case examined by the Court regarded a group of workers that had applied to the Court for the Company that had employed them to be sentenced to indemnify and compensate for the damage pursuant to art. 18 of the workers’ statute of rights or, subordinately and alternative, to compensate the damage deriving from the dismissal according to the ordinary civil law principles. These workers however had not challenged the dismissal within the terms set forth in the regulations on the subject (impugnment that the special laws contemplate must be carried out within 60 days from notification of the dismissal).

12 Oct 2026

« AI tools, remote work and confidential data: employer liability in a borderless environment » – Conférence annuelle de l’IBA 2026

À l’occasion de l’IBA Annual Conference 2026 à Copenhague, notre Managing Partner Vittorio De Luca a animé, aux côtés de Anne Morel (BSP, Luxembourg), une session consacrée à…

1 Oct 2026

E-mail professionnelle et contrôles défensifs : quand le RGPD et le droit du travail ne coïncident pas

L’affaire Piaggio illustre de manière particulièrement évidente comment, face aux mêmes faits, des appréciations profondément différentes peuvent coexister selon la perspective adoptée. Par une décision du 13 juin…

1 Oct 2026

NASpI et réintégration : le choix du salarié entraîne la perte de l’allocation

Sommaire La Cour de cassation, par son récent arrêt n° 24981 du 3 septembre 2026, a jugé que, lorsqu’un licenciement est annulé avec ordre de réintégration en application…

1 Oct 2026

Saviez-vous que… un témoignage rendu en justice peut avoir une portée disciplinaire et, dans les cas les plus graves, justifier un licenciement ?

La Cour de cassation italienne, section Travail, par son ordonnance n° 25687 du 22 septembre 2026, s’est prononcée sur la portée disciplinaire des déclarations faites par un salarié…

29 Sep 2026

Shadow AI en entreprise : comment maîtriser les risques, les données et la sécurité (Agenda digitale, 29 Septembre 2026 – Vittorio De Luca et Martina De Angeli)

La diffusion d’outils d’intelligence artificielle utilisés sans autorisation de l’entreprise expose les organisations à des risques liés aux données personnelles, aux informations confidentielles, au savoir-faire et à la…

24 Sep 2026

Le concept de « territoire » dans le cadre de la clause de non-concurrence (Top24 Lavoro Ai – Il Sole 24 Ore, 24 September 2026 – Vittorio De Luca et Alessandro Ferrari)

Les problématiques d’interprétation à la lumière de la jurisprudence la plus récente en matière de nullité de la clause de non-concurrence pour imprécision de la limitation territoriale Par…

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