Catégories: Insights, Case Law · News

6 Avr 2010

Dismissal and failed challenge within the terms: the Court of Cassation changes its orientation (Court of Cassation, Labour Section, no. 2676/2010)

The Court of Cassation changed its prevailing stance on the compensation effect of the present missed challenge of dismissal, determining that if the judge can no longer ascertain whether or not the dismissal is legitimate, he must consider preservation of compensation also blocked. Breach indeed constitutes a precondition of compensation due by the defaulting contracting party pursuant to art. 1218 of the Italian Civil Code. The impossibility of said ascertainment rules out the possibility to reconnect the compensating obligation in favour of the worker to the alleged breach of the employer. This is true regardless of the individual or collective nature of the dismissal. The case examined by the Court regarded a group of workers that had applied to the Court for the Company that had employed them to be sentenced to indemnify and compensate for the damage pursuant to art. 18 of the workers’ statute of rights or, subordinately and alternative, to compensate the damage deriving from the dismissal according to the ordinary civil law principles. These workers however had not challenged the dismissal within the terms set forth in the regulations on the subject (impugnment that the special laws contemplate must be carried out within 60 days from notification of the dismissal).
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

3 Août 2026

Transparence salariale : les premières demandes des salariés arrivent (Il Sole 24 Ore, 3 août 2026 – Vittorio De Luca)

Deux mois après le décret. Depuis l’entrée en vigueur du décret législatif 96/2026, le 7 juin, selon une enquête flash menée par le GIDP, 8 % des directeurs…

En savoir plus
30 Juil 2026

Contrôles en entreprise et protection des données : quel équilibre ?

Avec un récent jugement du Tribunal de Pise n° 800 du 13 juin 2026, est abordée une question particulièrement importante pour les entreprises : le délicat équilibre entre…

En savoir plus
30 Juil 2026

Licenciement irrégulier et réintégration : le salarié doit restituer l’indemnité compensatrice de préavis 

Avec l’ordonnance n° 22187 du 28 juin 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la restitution de l’indemnité compensatrice de préavis versée au salarié…

En savoir plus
30 Juil 2026

Saviez-vous que… l’incapacité naturelle du salarié n’empêche pas le délai de recours contre le licenciement de courir?

Les Sections Unies de la Cour de cassation, par l'arrêt n° 23486 du 18 juillet 2026, ont affirmé que l’état d’incapacité naturelle du salarié destinataire de la notification…

En savoir plus
22 Juil 2026

Le salarié ne peut pas orienter les clients vers un concurrent avant sa démission (Camera di Commercio Francese in Italia, 22 juillet 2026 – Vittorio De Luca, Silvia Zulato)

Par l’ordonnance n° 1723 du 26 mai 2026, la Cour de cassation italienne a confirmé la responsabilité d’un salarié qui, avant la cessation de sa relation de travail,…

En savoir plus
20 Juil 2026

Accès à la Naspi (Top24 Lavoro Ai – Il Sole 24 Ore, 20 Juillet 2026 – Vittorio De Luca e Alessandra Zilla)

Cadre réglementaire La Nouvelle Assurance Sociale pour l’Emploi (NASpI), instituée par le décret législatif n° 22 du 4 mars 2015, constitue le principal dispositif de soutien au revenu…

En savoir plus