Contrôles en entreprise et protection des données : quel équilibre ?
Avec un récent jugement du Tribunal de Pise n° 800 du 13 juin 2026, est abordée une question particulièrement importante pour les entreprises : le délicat équilibre entre…
The Preliminary Investigation Magistrate of Milan for the first time excluded objective responsibility of a company charged with the crime of IT market rigging (art. 2637 of the Civil Code), having considered the organizational model adopted complying with Leg. Decree 231/01.
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