Catégories: Insights, Case Law · News


28 Oct 2010

The detention status does not justify the termination (Court of Cassation no. 21279/2010)

The Court of Cassation, with reference to the agency contract, stated that the mere interruption of the working activity by the agent due to his detention status (in prison) is not a condition for the renunciation for good cause of the agency contract by the principal.
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