Catégories: Insights, Legislation · News


17 Mai 2012

RECOVERY OF SOCIAL SECURITY CONTRIBUTIONS: THE COMPLAINT WITHIN FIVE YEARS (Italia Oggi, May 17, 2012, page 39)

INPS, with message No. 8447/2012, stated that the doubling of the prescription period, from five to ten years, for the recovery of the unpaid social security contributions is applicable only if the complaint occurs within five years from the expiry thereof. Moreover, the only complaint suitable for this purpose has to be presented by the employee or by her/his heirs. In addition, the Institute confirmed that the new operational guidelines have received the changed jurisprudence guidance, based on which, as a consequence, (i) a complaint delivered after the expiration of the above mentioned period of five years from the deadline for the payment of social security contributions is not an appropriate measure of making applicable the provision concerning the extension of the prescription and (ii) under no circumstances, the social security contributions, for which, at the moment of the expiration period for the complaint, have already accrued the ordinary five-year limitation period, cannot be recovered. Lastly, INPS specified that, in order to interrupt the prescription period, it is essential that the Institute itself sends to the employer a suitable interruption deed.
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

3 Août 2026

Transparence salariale : les premières demandes des salariés arrivent (Il Sole 24 Ore, 3 août 2026 – Vittorio De Luca)

Deux mois après le décret. Depuis l’entrée en vigueur du décret législatif 96/2026, le 7 juin, selon une enquête flash menée par le GIDP, 8 % des directeurs…

30 Juil 2026

Contrôles en entreprise et protection des données : quel équilibre ?

Avec un récent jugement du Tribunal de Pise n° 800 du 13 juin 2026, est abordée une question particulièrement importante pour les entreprises : le délicat équilibre entre…

30 Juil 2026

Licenciement irrégulier et réintégration : le salarié doit restituer l’indemnité compensatrice de préavis 

Avec l’ordonnance n° 22187 du 28 juin 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la restitution de l’indemnité compensatrice de préavis versée au salarié…

30 Juil 2026

Saviez-vous que… l’incapacité naturelle du salarié n’empêche pas le délai de recours contre le licenciement de courir?

Les Sections Unies de la Cour de cassation, par l'arrêt n° 23486 du 18 juillet 2026, ont affirmé que l’état d’incapacité naturelle du salarié destinataire de la notification…

22 Juil 2026

Le salarié ne peut pas orienter les clients vers un concurrent avant sa démission (Camera di Commercio Francese in Italia, 22 juillet 2026 – Vittorio De Luca, Silvia Zulato)

Par l’ordonnance n° 1723 du 26 mai 2026, la Cour de cassation italienne a confirmé la responsabilité d’un salarié qui, avant la cessation de sa relation de travail,…

20 Juil 2026

Accès à la Naspi (Top24 Lavoro Ai – Il Sole 24 Ore, 20 Juillet 2026 – Vittorio De Luca e Alessandra Zilla)

Cadre réglementaire La Nouvelle Assurance Sociale pour l’Emploi (NASpI), instituée par le décret législatif n° 22 du 4 mars 2015, constitue le principal dispositif de soutien au revenu…