Catégories: Insights, Legislation · News


17 Mai 2012

RECOVERY OF SOCIAL SECURITY CONTRIBUTIONS: THE COMPLAINT WITHIN FIVE YEARS (Italia Oggi, May 17, 2012, page 39)

INPS, with message No. 8447/2012, stated that the doubling of the prescription period, from five to ten years, for the recovery of the unpaid social security contributions is applicable only if the complaint occurs within five years from the expiry thereof. Moreover, the only complaint suitable for this purpose has to be presented by the employee or by her/his heirs. In addition, the Institute confirmed that the new operational guidelines have received the changed jurisprudence guidance, based on which, as a consequence, (i) a complaint delivered after the expiration of the above mentioned period of five years from the deadline for the payment of social security contributions is not an appropriate measure of making applicable the provision concerning the extension of the prescription and (ii) under no circumstances, the social security contributions, for which, at the moment of the expiration period for the complaint, have already accrued the ordinary five-year limitation period, cannot be recovered. Lastly, INPS specified that, in order to interrupt the prescription period, it is essential that the Institute itself sends to the employer a suitable interruption deed.
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

1 Oct 2026

E-mail professionnelle et contrôles défensifs : quand le RGPD et le droit du travail ne coïncident pas

L’affaire Piaggio illustre de manière particulièrement évidente comment, face aux mêmes faits, des appréciations profondément différentes peuvent coexister selon la perspective adoptée. Par une décision du 13 juin…

1 Oct 2026

NASpI et réintégration : le choix du salarié entraîne la perte de l’allocation

Sommaire La Cour de cassation, par son récent arrêt n° 24981 du 3 septembre 2026, a jugé que, lorsqu’un licenciement est annulé avec ordre de réintégration en application…

1 Oct 2026

Saviez-vous que… un témoignage rendu en justice peut avoir une portée disciplinaire et, dans les cas les plus graves, justifier un licenciement ?

La Cour de cassation italienne, section Travail, par son ordonnance n° 25687 du 22 septembre 2026, s’est prononcée sur la portée disciplinaire des déclarations faites par un salarié…

29 Sep 2026

Shadow AI en entreprise : comment maîtriser les risques, les données et la sécurité (Agenda digitale, 29 Septembre 2026 – Vittorio De Luca et Martina De Angeli)

La diffusion d’outils d’intelligence artificielle utilisés sans autorisation de l’entreprise expose les organisations à des risques liés aux données personnelles, aux informations confidentielles, au savoir-faire et à la…

24 Sep 2026

Le concept de « territoire » dans le cadre de la clause de non-concurrence (Top24 Lavoro Ai – Il Sole 24 Ore, 24 September 2026 – Vittorio De Luca et Alessandro Ferrari)

Les problématiques d’interprétation à la lumière de la jurisprudence la plus récente en matière de nullité de la clause de non-concurrence pour imprécision de la limitation territoriale Par…

16 Sep 2026

Le saviez-vous… La violation répétée des procédures internes de l’entreprise peut justifier le licenciement du responsable d’un point de vente ?

La Cour de cassation, chambre sociale, par l’ordonnance n° 25231 du 11 septembre 2026, a confirmé la légalité du licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’une responsable…