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La Corte di Cassazione con ordinanza 24977/2022, depositata il 19 agosto 2022, ha stabilito che la comunicazione inviata dal datore di lavoro alla Rappresentanza Sindacale Unitaria con la quale veniva trasmessa la pianificazione delle ferie preordinate dei dipendenti non puo’ essere considerata equipollente alla comunicazione dovuta al singolo. La comunicazione, chiarisce la Suprema Corte, deve ....

Le tribunal de Bologne, le 25 avril 2022, a déclaré antisyndicale la conduite d’une station émettrice ayant résilié unilatéralement, avant terme et avec effet immédiat, la partie économique de la Convention Complémentaire d’entreprise, en vigueur (en l’espèce) du 1er juin 2019 au 31 mars 2023, qui aurait dû se renouveler d’année en année, sauf résiliation ....

La Cour de cassation (ordonnance n° 25287 du 24 août 2022, s’est prononcée en matière de contrôles à distance effectués par l’employeur. Elle a rappelé les principes de droit qu’elle avait affirmés à plusieurs reprises et a de nouveau tracé le périmètre dans lequel l’employeur peut demander l’intervention d’une agence de détectives privés. Pour la ....

Dans l’optique de la Cour de cassation, le droit à l’indemnité substitutive des congés non utilisés, lors de la rupture ducontrat de travail, serait intrinsèquement lié au droit aux congés payés annuels Par son arrêt n° 21781/2022, publié le 8 juillet dernier, la Cour de cassation, chambre du travail, s’est prononcée (ainsi que sur différentes ....

Le juge peut à juste titre envisager des solutions différentes pour des cas identiques Afin d’exclure la proportionnalité du licenciement, il ne suffit pas de soutenir que des comportements similaires commis par d’autres salariés ont été sanctionnés par des mesures conservatoires. En effet, le juge peut à juste titre envisager des solutions différentes pour cas ....