La Cour de cassation, par son arrêt n° 17167/2020, a considéré comme légitime la procédure de sélection du personnel pour laquelle les candidats concernés devaient produire un extrait de casier judiciaire.
Les faits examinés portaient sur le refus d’embauche de la part d’une entreprise d’un candidat, ayant auparavant travaillé pour celle-ci sur la base d’un contrat à durée déterminée. En l’espèce, le travailleur, à l’échéance du premier contrat, avait manifesté son intérêt pour un autre poste, pour lequel il avait débuté une procédure de sélection, en signant un «formulaire de déclaration d’indication du poste de travail souhaité». Dans ce formulaire, il était notamment déclaré que l’embauche aurait été subordonnée à la présentation de toute la documentation prévue par la CCNT du secteur. Parmi les documents requis par l’entreprise, figurait un extrait de casier judiciaire, que le candidat avait refusé de présenter.
Le Tribunal et la Cour d’Appel saisis par le travailleur avaient souligné que la CCNT du secteur ne mentionnait pas l’extrait de casier judiciaire parmi les documents à présenter pendant la phase de sélection. De ce fait, la société n’aurait pas pu considérer la présentation de l’extrait de casier judiciaire comme une condition empêchant l’embauche du candidat.
Contre cette décision au fond, la société succombante s’est pourvue en cassation.
La Cour de Cassation a adopté une position opposée à celle des juges du fond, en affirmant que l’employeur doit toujours avoir la possibilité d’effectuer une libre évaluation de l’aptitude du candidat à remplir les fonctions requises pour le poste objet de la sélection. La décision de la part de l’employeur d’exiger la présentation d’un extrait de casier judiciaire, selon la Cour de Cassation, est «cohérente avec les principes généraux de correction et de bonne foi qui gouvernent même la phase pré-contractuelle en matière de droit du travail». Par conséquent, la reconnaissance du droit de vérifier l’aptitude du candidat ne peut être limitée par l’absence d’une indication spécifique de la convention collective nationale appliquée en l’espèce.
La Cour de Cassation a donc considéré comme légitime la décision de la société de ne pas embaucher le candidat pour ne pas avoir remis l’extrait de casier judiciaire. Ce parce que ce dernier n’aurait pas rempli les conditions d’aptitude requises pour satisfaire les exigences de fiabilité nécessaires pour exercer les fonctions objet de la sélection.
Selon les juges de la Cour de Cassation, donc, l’employeur peut unilatéralement exiger la présentation de documents déterminés, à la condition qu’ils permettent d’évaluer l’aptitude ou non du candidat à occuper le poste à pourvoir. Cette exigence n’est en effet pas contraire aux principes de correction et de bonne foi devant gouverner même la phase précontractuelle de la procédure de sélection.
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