Décret Dignité: le recrutement frauduleux (Newsletter Norme & Tributi n. 127 – Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Luciano Vella)

La loi de conversion n°96 du 9 août 2018, avec modifications, du décret-loi italien n°87 du 12 juillet 2018 (« Décret Dignité »), a réintroduit dans l’ordre juridique italien le délit de recrutement frauduleux. Il s’agit d’un cas de violation originairement prévu par le décret législatif italien 276/2003 et abrogé, par la suite, par le Jobs Act. Plus précisément, il a été décidé que, sans préjuger du système de sanctions prévues à l’art. 18 du décret législatif italien 276/2003, l’agence pour l’emploi et l’utilisateur doivent être sanctionnés par une amende de 20 euros pour chaque travailleur concerné et pour chaque jour de recrutement si ce dernier est pratiqué dans le but précis d’éluder les normes impératives imposées par le droit du travail ou par le contrat collectif appliquées au travailleur recruté. Il s’agit, donc, d’une infraction plurisubjective, qui accompagne, pour le bien juridique protégé, le délit prévu par l’art. 603 bis du code pénal italien, ce qu’il est convenu d’appeler le « caporalato » (recrutement illicite de main-d’œuvre). Il en dérive que le cas de contravention en question, se configurant comme un délit de simple danger, pourra être estimé intégré chaque fois que sera prouvé le but de contournement de l’action perpétrée par les sujets actifs, indépendamment de l’événement dérivant du comportement précité qui se produira. Compte tenu de la portée contraignante de cette disposition, les sociétés devront prévoir, dans leurs Modèles d’organisation, de gestion et de contrôle, des dispositifs spéciaux afin d’éviter des situations en mesure d’intégrer l’hypothèse de délit décrite ci-dessus.