Le décret législatif n° 23/2020 publié au Journal officiel le 8 avril, surnommé « Décret Liquidité », prévoit des mesures d’aide au crédit et à la fiscalité pour les entreprises dont le siège est situé en Italie. Y figurent notamment des garanties de l’État sur les prêts et financements des entreprises auprès des établissements de crédit, fournies par une société par actions entièrement contrôlée par le ministère de l’Économie et des Finances (« SACE S.p.a. »). Toutefois, en contrepartie, les entreprises doivent s’engager « à gérer les niveaux d’emploi à travers des accords syndicaux », ce qui implique l’obligation précise, pour les entreprises, de gérer les éventuels licenciements à travers un accord avec les syndicats. Cette formulation est peu heureuse et pose de nombreux problèmes d’interprétation. En effet, cette disposition (i) ne fixe aucun critère de représentation pour les organisations syndicales autorisées à souscrire ces accords, (ii) ne fournit aucune indication utile à la définition de l’éventuel objet de ces accords, (iii) ne clarifie pas ce qu’il faut entendre par « gestion des niveaux d’emploi » et (iv) ne précise pas les conséquences si aucun accord n’est trouvé. Nous espérons que des clarifications seront apportées en phase de conversion du Décret en loi.
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