Le Bureau de presse du Conseil Constitutionnel a publié un communiqué de presse le 25 juin dernier pour informer que le Conseil Constitutionnel a examiné, le 24 juin, les questions d’inconstitutionnalité soulevées par les Tribunaux de Rome et de Bari concernant les critères de détermination de l’indemnité à verser en cas de licenciement entaché uniquement d’un point de vue formel et procédural selon l’art. 4 du décret législatif italien n° 23/2015. En particulier, le Bureau de Presse a indiqué que la mention « d’un montant égal à un mois du dernier salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de départ pour chaque année de service » a été déclarée inconstitutionnelle. Cela parce que, selon le Conseil Constitutionnel, cette mention fixe un critère rigide et automatique, lié uniquement à l’élément d’ancienneté de service. Le Conseil Constitutionnel retoque ainsi de nouveau le Jobs Act. Il s’était en effet déjà exprimé en 2018, en déclarant infondé l’art. 3, alinéa 1, du décret législatif n° 23/2015, de façon limitée au critère de fixation de l’indemnité à verser en cas de licenciement sans juste motif et de licenciement économique, fondé automatiquement et uniquement sur l’ancienneté de service. Nous attendons maintenant les motifs de l’arrêt qui seront déposés dans les prochaines semaines.
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