Family Act : délégations au Gouvernement pour le soutien et la valorisation de la famille

Le 27 avril 2022,  la loi n° 32 du 7 avril précédent  a été publiée au Journal Officiel italien. Elle habilite le Gouvernement à prendre une série de décrets législatifs visant à introduire de nouvelles mesures permettant de concilier vie privée et vie professionnelle, pour soutenir la parentalité et renforcer les protections déjà existantes.

Les mesures d’application seront prises dans les 12 prochains mois, étendus à 24 mois pour ce qui concerne les dispositions sur le congé parental.

Les principes à la base de cette loi d’habilitation se fondent sur la promotion de la parentalité et sur la répartition équitable des devoirs entre parents, en vue d’harmoniser la vie privée et la vie professionnelle, de façon à favoriser l’emploi des femmes, en facilitant le retour des femmes sur le marché du travail, notamment après la maternité.

Nous indiquons ci-dessous quelques principes et lignes directrices qui seront suivis :

• jouissance de la part des parents travailleurs des congés parentaux jusqu’à l’âge de quatorze ans de l’enfant ;
• de façon compatible avec les dispositions des conventions collectives du travail, détermination des modalités de flexibilité dans la gestion des congés parentaux, en tenant compte de la spécificité des familles monoparentales ;
• dans l’optique d’une meilleure participation des parents à l’éducation des enfants, reconnaissance d’un permis rétribué, d’une durée non inférieure à cinq heures au cours de l’année, pour chaque enfant, consacré aux entretiens avec les enseignants ;
• attribution au conjoint, au concubin ou à un parent jusqu’au deuxième degré de permis pour accompagner la femme aux visites spécialisées pendant la grossesse ;
• attribution d’une période minimum, non inférieure à deux mois, de congé parental non cessible à l’autre parent pour chaque enfant, avec des formes de primes au cas où ces congés seraient distribués de façon équitable entre les deux parents ;
• augmentation de l’indemnité obligatoire pour le congé de maternité.

Dans le cadre de la réorganisation de la réglementation relative aux congés de paternité et de maternité, une période de congé obligatoire pour le père travailleur au cours des premiers mois de l’enfant, d’une durée supérieure aux 10 jours déjà prévus par la loi, sera prévue. Ce congé devrait être demandé avec un préavis raisonnable à l’employeur, quels que soient l’état civil, la situation familiale ou l’ancienneté de service du père travailleur.

Afin de renforcer les mesures visant à encourager le travail des femmes, de plus en plus axé sur l’équilibre vie privée – vie professionnelle, en plus des mesures supplémentaires visant à renforcer les aides dans les régions du sud de l’Italie, des avantages, même au niveau des cotisations, seront prévus faveur des entreprises, pour les remplacements en cas de maternité, pour le retour des femmes au travail, y compris leur formation.

On envisage aussi une modulation graduelle de la rémunération due pendant les absences pour maladie des enfants ainsi que des aides réservées aux employeurs qui appliquent les clauses de la Convention Collective Nationale du Travail relatives à des modalités de travail flexible, avec la possibilité pour les travailleurs de demander que le régime contractuel originaire soit rétabli.

Toujours en ce qui concerne le travail des femmes, une partie de l’enveloppe du Fonds de garantie pour les petites et moyennes entreprises, visé à l’article 2, alinéa 100, lettre a), de la loi n° 662/1996, sera réservée à la création de nouvelles entreprises par des femmes et au soutien de leur activité, pendant les deux premières années de travail. Un soutien est également prévu en vue de renforcer la formation en matière financière des femmes chefs d’entreprise et la numérisation des entreprises.

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