La Cour de Cassation, par son arrêt n° 25147/2017, a décidé que le licenciement d’un salarié qui copie sur une clé USB personnelle, sans l’autorisation de son employeur, des données confidentielles de l’entreprise, même si ces informations ne sont pas divulguées à des tiers, est valable. Ceci en ce qu’il y a manquement à ses obligations contractuelles lorsqu’une certaine conduite, même si elle n’entraîne pas de dommage concret, est intrinsèquement susceptible de porter atteinte aux intérêts de l’employeur. En l’espèce, la Haute cour a estimé que le licenciement était valable en ce que la conduite reprochée au salarié devait être considérée comme censurable selon les dispositions de l’art. 52 de la convention collective du secteur de la chimie s’appliquant à l’entreprise. En particulier, l’article précité prévoit parmi les hypothèses sanctionnables par la rupture du contrat de travail, le vol, la détérioration volontaire de biens de l’entreprise et la soustraction frauduleuse de dessins, outils et fiches appartenant à l’entreprise. Selon les Juges suprêmes, la simple copie de données rentre dans ces cas de figure, puisque le salarié a agi consciemment et ainsi l’absence de mise en place de mesures informatiques par l’employeur en vue de protéger les données en question représentait un fait négligeable.
Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.
Remplissez le formulaire