Le licenciement pour motif objectif justifié non fondé sur la crise est légitime

Par son arrêt n°9127 du 12 avril 2018, la Cour de cassation a statué sur le licenciement pour motif objectif justifié non soutenu par une tendance économique négative. Dans le cas d’espèce, les juges chargés de l’affaire avaient considéré le licenciement comme illégitime car « les situations défavorables n’étaient pas de nature à avoir une influence déterminante sur l’activité de production normale du secteur ». En revanche, les juges de la Cour de Cassation ont constaté que, bien qu’il ne soit pas possible de reconnaître une tendance économique négative dans le contexte d’entreprise et du secteur de l’employeur, il était incontestable que ce dernier avait effectivement procédé à une réorganisation de l’entreprise visant à améliorer la productivité et l’organisation, et donc à supprimer le poste de l’employé licencié. À la lumière de ces éléments de preuve, la Cour de Cassation a décidé de rejeter l’arrêt de la Cour d’appel avec compétence territoriale. En substance, dans un licenciement pour motif objectif justifié, la tendance économique négative de l’entreprise ne constitue pas un fondement factuel que l’employeur doit prouver, puisque l’existence de raisons inhérentes à la productivité et à l’organisation de l’entreprise suffit pour déterminer fortuitement la suppression effective d’un poste de travail précis. Par ailleurs, d’après le raisonnement de la Cour, il ressort que ces motifs peuvent comprendre ceux visant à une meilleure efficacité de gestion ou de production ou à une augmentation de la rentabilité de l’entreprise. Et cela parce que, conformément à l’article 41 de la Constitution, le choix de l’employeur n’est pas contestable dans ses aspects de conformité et d’opportunité.