La loi italienne n° 96/18 est venue introduire le délit de gestion frauduleuse de main-d’œuvre. Ce délit est constitué en présence d’une activité de gestion exercée dans un but spécifique de contourner les règles impératives de droit ou des conventions collectives appliquées aux travailleurs. Le délit en question est puni d’une amende de 20 euros pour chaque travailleur impliqué et pour chaque jour de mise à disposition. À cet égard, l’Inspection Nationale du Travail Italien (« INL »), par sa circulaire n° 3/19, a fourni des orientations opérationnelles à l’attention des inspecteurs. En particulier, selon l’INL, le recours à un contrat illicite constitue, en soi, un élément symptomatique d’un but frauduleux. Toujours selon l’INL, le délit en question peut être intégré dans d’autres situations, comme, par exemple, l’hypothèse du détachement transactionnel non authentique prévue à l’article 3 du décret législatif italien n° 136/16. Compte tenu de ce qui précède, il sera nécessaire d’élaborer ou d’actualiser le formulaire 231 afin d’empêcher la commission de ce délit, en mettant en œuvre des procédures et des protocoles de prévention spécifiques. En effet, toute enquête des inspecteurs pourrait être suivie d’une enquête de l’autorité judiciaire. « L’intermédiation et l’exploitation illicites au travail », conformément à l’article 603-bis du Code pénal italien, est en effet un délit susceptible d’engager la responsabilité administrative des organismes (article 25 quinquies du décret législatif italien n° 231/01).
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