SAVIEZ-VOUS QUE… l’interdiction de paiement des rémunérations en espèces entre en vigueur à partir du 1er juillet 2018?

À partir du 1er juillet 2018, les employeurs et les donneurs d’ordre seront tenus de verser les rétributions, les rémunérations et toute avance avec des moyens de paiement traçables, à savoir des virements avec le code Iban indiqué par le travailleur, des moyens de paiement électronique, un paiement en espèces aux guichets bancaires ou postaux où l’employeur/le donneur d’ordre dispose d’un compte de trésorerie avec mandat de paiement et émission de chèque à remettre à l’intéressé ou à une personne mandatée. Il s’agit d’une nouveauté introduite par la Loi 205/2017 (Loi de finances 2018) afin d’empêcher toute éventuelle activité de recyclage et tout éventuel abus au détriment des travailleurs. La signature apposée par le travailleur sur sa fiche de paie ne constitue plus une preuve du paiement de la rétribution/rémunération. Les employeurs et les donneurs d’ordre violant l’interdiction de paiement en espèces s’exposent à des sanctions pécuniaires administratives d’un minimum de 1 000 à un maximum de 5 000 euros. À ce sujet, l’Inspection Nationale du Travail, dans sa note n° 4538 du 22 mai 2018, a déclaré qu’il y a violation lorsque des moyens de paiement traçables ne sont pas utilisés et lorsqu’ils sont utilisés de manière à contourner la nouvelle disposition.