Modèles d’organisation: proposition de diffusion de l’Ordre des Experts Comptables (Newsletter Norme & Tributi n. 130 – Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Luciano Vella)

Le 10 janvier 2019, le Conseil de l’ordre national des experts comptables (« Ordine dei Commercialisti »), de concert avec l’ABI (« Associazione Bancaria Italiana »), le Consiglio Nazionale Forense et Confindustria, a publié le document contenant les “Principes consolidés pour la rédaction des modèles d’organisation et l’activité de l’organisme de surveillance ainsi que les perspectives de révision du décret législatif italien n° 231 du 8 juin 2001” (le « Document »). Le but déclaré est de garantir un système de conformité des entreprises en mesure de prévenir efficacement les délits supposés, un préalable visé au décret législatif italien n° 231/01. En allant plus en détail, le Document fournit des points de réflexion intéressants pour : (i) la définition des principes à suivre lors de la préparation des modèles 231; (ii) l’identification de normes comportementales que les composants des organismes de surveillance – sans lesquels le modèle même le plus structuré ne peut pas être considéré efficacement mis en œuvre et ne peut éviter les sanctions à infliger à l’organisme en cas de perpétration du délit – doivent respecter dans l’exercice de leur mandat ; (iii) l’élaboration de certaines propositions de modification normative pour remédier aux principales criticités constatées dans la pratique par rapport aux principes posés par le Décret législatif 231/01. Le document en question et d’autres importantes initiatives également prises sur le plan législatif constituent une preuve concrète de la centralité du thème des modes d’organisation viables au sein de notre ordonnancement. Les modèles 231 constituent, en effet, des outils visant à garantir la légalité, la transparence et le bon fonctionnement de tous les aspects de gestion des entreprises. Dans ce contexte, à noter qu’un projet de loi est à l’étude au Sénat qui, s’il devait être approuvé et si certains critères étaient réunis, rendrait obligatoire le modèle 231 et l’organisme de surveillance.