De nouvelles exigences en matière de recrutement obligatoire entrent en vigueur le 1er janvier 2018

Avec l’arrivée de 2018, les employeurs devront, en présence de certaines conditions, faire face à des nouvelles règles en matière de recrutement obligatoire. En effet, le 1^er janvier 2018 marque l’entrée en vigueur des dispositions du Décret-loi n°151/2015 – dont la prise d’effet était initialement prévue pour 2017, puis reportée à 2018 à la suite du décret Milleproproghe 2017 – qui établissent la fin du régime progressif conformément à l’article 3, alinéa 2, de la Loi n°68/1999, et du régime transitoire prévu par l’article 2, alinéa 2, du D.P.R. 333/2000, qui prévoyaient l’obligation de procéder au placement obligatoire, respectivement, lors de la seizième embauche et passé le délai d’un an et 60 jours à compter de celle-ci. En revanche, dans le cadre du nouveau régime, tous les employeurs qui, au 1^er janvier 2018, emploient plus de 14 salariés, doivent s’y conformer avant le 1^er mars 2018 ou, dans tous les cas, dans un délai de 60 jours après avoir atteint le seuil susmentionné. Toutefois, les solutions alternatives pour les entreprises ne manquent pas. Dans tous les cas, elles pourront demander une exonération partielle de l’embauche en versant la cotisation journalière de 30,62 euros pour chaque carence ou stipuler des conventions spéciales avec les bureaux compétents pour l’accomplissement des obligations relatives. D’un point de vue économique, les employeurs pourront tout de même continuer à bénéficier de l’incitation de 36/60 mois conformément à l’article 13 de la Loi n°68/1999.